Décret n° 2024-1189 du 20 décembre 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (9e circonscription des Hauts-de-Seine)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 décembre 2024 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 17, L. 20, L. 30, L. 173, LO 178, R. 13 et R. 14 ;
Vu la démission de M. Stéphane SÉJOURNÉ, député de la 9e circonscription des Hauts-de-Seine, dont la présidente de l'Assemblée nationale a pris acte le 30 novembre 2024, ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée au Journal officiel du 1er décembre 2024 ;
Vu la vacance du siège de député dans la 9e circonscription des Hauts-de-Seine,
Décrète :
Les électeurs de la 9e circonscription du département des Hauts-de-Seine sont convoqués le dimanche 2 février 2025 en vue de procéder à l'élection du député de leur circonscription à l'Assemblée nationale.
Les élections auront lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du même code. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 27 décembre 2024, sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.
- THABOR THERAPEUTICS (PARIS 5, 900441635)
- ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (GUIPAVAS, 338138795)
- Cour administrative d'appel de Nantes, 19 décembre 2023, n° 23NT01981
- Article 13 - Règlement 543/2011/UE