Décret n° 2024-1220 du 27 décembre 2024 modifiant l'organisation du service à compétence nationale dénommé Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu l'avis du comité social d'administration spécial du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés en date du 13 septembre 2024 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports Ile-de-France en date du 26 septembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°2017-440 du 30 mars 2017Art. 56
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
- Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, n° 11/01079
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 décembre 2017, n° 17/60026
- INCREMENT (THIVERVAL-GRIGNON, 823885223)
- THE BEACH HOUSE (ANGLET, 540006426)
- Article 2401 du Code civil
- Article 468 du Code civil
- SOBEL (STRASBOURG, 853216596)
- Article 16-11 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2016, 15-87.042, Inédit
- AKABOIS (LANDIVISIAU, 479295826)
- Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 25 octobre 2024, n° 2209779
- Tribunal de commerce de Paris, 11 mars 2021, n° 2021006645
- HABITAT 77 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SEINE-ET-MARNE (MELUN, 277700019)
- Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 18 octobre 2024, n° 2404816
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Haguenau civil, 5 septembre 2024, n° 24/00661
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 mars 2025, n° 2416023
- GAIAGO (SAINT-MALO, 803443787)
- SOCIETE DE TERRASSEMENT SPECIALISE (CAYENNE, 918558032)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 7 novembre 2024, n° 21/05988