Décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024 relatif au refus de siéger des juges des tribunaux de commerce et au refus de servir des assesseurs des tribunaux judiciaires spécialement désignés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
Décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024 relatif au refus de siéger des juges des tribunaux de commerce et au refus de servir des assesseurs des tribunaux judiciaires spécialement désignés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de l'organisation judiciaire |
Commentaires • 5
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 724-1-2 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 218-3, L. 218-4 et L. 218-13 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 3 : De la démission pour refus de siéger, Art. R724-22
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R218-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R218-1, Art. R218-9
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R732-4, Art. R930-1, Art. R940-1, Art. R950-1
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