Décret n° 2025-256 du 20 mars 2025 portant modification du barème fixé à l'article 9 du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 mars 2025 |
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Décisions • 15
Rejet —
[…] dans l'une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans ces structures. / La réparation prend la forme d'une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures, […] dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-256 du 20 mars 2025 : « Le montant de la réparation mentionnée à l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée est calculé selon le barème suivant : / 1° Au titre de la première année de séjour dans les structures mentionnées à ce même article : a) Au sein du camp de Bias ou du camp de Saint-Maurice-l'Ardoise, […]
—
[…] Aux termes de l'article 9 du décret du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, […] dans sa rédaction applicable au litige telle qu'issue du décret n° 2025-256 du 20 mars 2025 : « Le montant de la réparation mentionnée à l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée est calculé selon le barème suivant : 1° Au titre de la première année de séjour dans les structures mentionnées à ce même article : (…) b) Au sein d'une ou de plusieurs structures autres que celles mentionnées au a du présent 1° : – pour une durée inférieure à 3 mois, la somme due est de 3 000 euros ; – pour une durée de 3 mois à un an, […]
Rejet —
[…] Par un courrier du 29 décembre 2025 et en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de relever d'office l'applicabilité au litige de l'article 9 du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 dans sa rédaction résultant du décret modificatif n° 2025-256 du 20 mars 2025.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 modifié relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, notamment son article 9,
Décrète :
- Décret n°2022-394 du 18 mars 2022Art. 9
Les mesures de réparation prises sur le fondement de l'article 3 de la loi du 3 février 2023 susvisée avant l'entrée en vigueur du présent décret font l'objet d'un nouvel examen par la commission instituée par le I de l'article 4 de la même loi au regard du barème fixé à l'article 9 du décret du 18 mars 2022 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret.
Les mesures de réparation complémentaires prises à l'issue de ce réexamen tiennent compte, le cas échéant, des sommes déjà perçues par les intéressés au titre du barème antérieurement applicable.
Le ministre des armées et la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
La ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants,
Patricia Mirallès
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 18 juin 2021, n° 20/00458
- Entreprises LAGNICOURT MARCEL (62159)
- DHL INTERNATIONAL EXPRESS (FRANCE) (LE BOURGET, 494956774)
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 23 octobre 2024, n° 23BX01071
- LYRECO (MARLY, 400423968)
- Tribunal administratif de Paris, 26 septembre 2024, n° 2422354
- Tribunal administratif de Dijon, 26 novembre 2024, n° 2403644
- ALIENOR PROMOTION (BOULAZAC ISLE MANOIRE, 452663776)
- Tribunal administratif de Lyon, 24 septembre 2024, n° 2408132
- Tribunal administratif de Lyon, 2ème chambre, 7 novembre 2024, n° 2309186
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 13 janvier 2021, n° 20/01395
- ADAPEI 79 (NIORT, 781456785)