Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs ainsi qu'à l'autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2025 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 15
Décision • 1
Désistement —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs ainsi qu'à l'autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R.4323-56 et R.4544-9 du code du travail ;
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 717-1 et R. 717-16-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6 et L. 4624-10 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 5 mars 2025 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 18 mars 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R4544-11-1, Art. R4544-11-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4323-56, Art. R4544-10, Art. R4544-11, Art. R4745-3
Les avis d'aptitude délivrés, en application de l'article R. 717-16-1 du code rural et de la pêche maritime ou de l'article R. 4624-25 du code du travail, au titre du suivi individuel renforcé requis par les articles R. 4323-56 et R. 4544-10 de ce code dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret, tiennent lieu, pendant une durée de cinq ans à compter de leur délivrance, de l'attestation prévue par ces mêmes articles dans leur rédaction issue du présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2025.
- Règlement (UE) 1093/2013 du 4 novembre 2013
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- Article 63-2 du Code de procédure pénale
- HSBC ASSURANCES VIE (FRANCE) (COURBEVOIE, 338075062)