Décret n° 2025-489 du 3 juin 2025 modifiant le décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 juin 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 juin 2025 |
Commentaires • 5
Décisions • 2
—
[…] La chambre régionale des commissaires de justice de la cour d'appel de Paris est chargée, en application du décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaire de justice, tel que modifié par le décret n° 2025-489 du 3 juin 2025, d'organiser les opérations électorales relatives à l'élection des délégués nationaux et régionaux de la chambre nationale des commissaires de justice.
Rejet —
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 31 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat « Mouvement pour l'avenir des commissaires de justice » et l'association pour la communication et la défense des commissaires de justice demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2025-489 du 3 juin 2025 modifiant le décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que :
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 modifiée relative au statut de commissaire de justice, notamment les articles 14 à 16 et 22 ;
Vu le décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
I.-Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent à compter du prochain renouvellement des délégués à la chambre nationale, des membres du bureau de la chambre nationale, des membres des chambres régionales et interrégionales et des membres des bureaux des chambres régionales et interrégionales suivant la publication du présent décret.
II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juin 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin