Décret n° 2026-275 du 15 avril 2026 relatif à la détermination des modalités de consignation en cas d'exposition au recul du trait de côte
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 avril 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 avril 2026 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-5 et L. 231-6 ;
Vu le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 10 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 décembre 2024 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 6 mars 2025, 3 avril 2025 et 2 avril 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
- Code de l'urbanismeArt. R*424-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*431-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*431-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R423-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R431-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*431-36, Art. R*441-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R424-6-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Section 9 : Consignation exigible pour les constructions exposées au recul du trait de côte, Art. R424-25, Art. R424-26
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu ou de la carte communale intégrant les zones mentionnées à l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme.
Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception du b du 2° de l'article 1er.
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la ville et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 avril 2026.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique Barbut
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise Gatel
Le ministre de la ville et du logement,
Vincent Jeanbrun