Décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 portant modernisation du régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l'environnement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 avril 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 avril 2026 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code de l'urbanisme et 1 autre |
Commentaires • 17
Décision • 1
Rejet —
[…] - l'urgence est présumée en application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; en outre, le pétitionnaire a engagé sans autorisation préalable des travaux d'excavation et de terrassement de son fond en vue de l'aménagement de l'aire de stationnement au droit des racines du Platane G…, monument naturel classé par décret du 19 septembre 1936 ; […] - les dispositions de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 n'étaient pas applicables à la décision attaquée ; en tout état de cause, si le platane G… constitue un monument naturel classé, il ne constitue pas un site classé ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-22, R. 134-17 et R. 341-1 à R. 341-31 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-7, L. 122-8, L. 341-1 et R. 122-23 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment le livre IV de sa partie réglementaire ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementArt. R341-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R134-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R341-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R341-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R341-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R341-13-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R341-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R341-5-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R341-13-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R341-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R341-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R341-13
- Code de l'urbanismeArt. R*423-44
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*425-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*425-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*431-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*441-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*423-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*431-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*451-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R423-61-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*423-31
- Code forestier (nouveau)Art. R122-23