Décret n° 2026-897 du 24 septembre 2026 pris pour l'application des dispositions relatives à la sécurité sociale des artistes-auteurs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 septembre 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 septembre 2026 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 112-2 et L. 112-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 421-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 382-1, L. 382-2 et L. 382-14-1 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 mai 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date 26 mai 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 26 mai 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R382-8-1, Art. R382-8-2, Art. R382-8-3, Art. R382-8-4, Art. R382-16-3, Art. R382-16-4, Art. R382-16-5, Art. R382-30-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R382-3, Art. R382-4, Art. R382-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R382-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R382-8-1, Art. R382-8-2, Art. R382-8-3, Art. R382-8-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R382-16-3, Art. R382-16-4, Art. R382-16-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R382-30-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R382-22, Art. R382-24, Art. R382-26, Art. R382-28, Art. R382-30-1, Art. R382-30-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R382-9, Art. R382-10, Art. R382-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R382-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R382-1-2, Art. R382-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R382-13, Art. R382-15, Art. R382-16, Art. R382-16-1, Art. R382-16-2
I. - Le 18° de l'article 1er s'applique aux périodes d'activité postérieures au 1er janvier 2027.
II. - Les autres dispositions de l'article 1er s'appliquent conformément au IV de l'article 8 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 susvisée.
III. - L'agrément prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale demeure valable jusqu'à la publication d'un nouvel agrément dans les conditions prévues par l'article 1er, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026.
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 septembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre FARANDOU
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie RIST
La ministre de la culture,
Catherine PÉGARD