ATAD II - Directive (UE) 2017/952 du 29 mai 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 juin 2017 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 29 mai 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 juin 2017 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers |
Transpositions • 1
Décisions • 6
Rejet —
[…] En second lieu, le jugement attaqué indique, au point 11, que le moyen tiré de ce que les dispositions du b du I de l'article 212 du code général des impôts porteraient atteinte à la liberté de circulation et n'étaient pas conformes aux termes des directives (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 et (UE) 2017/952 du 29 mai 2017 était dépourvu de précisions suffisantes. […]
—
[…] ( 29 ) Directement affectée par la directive (UE) 2017/952 du Conseil, du 29 mai 2017, modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers (JO 2017, L 144, p. 1).
Rejet —
[…] - les dispositions du I b) de l'article 212 du code général des impôts, abrogées en 2019, ne sont pas conformes à la directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (dite ATAD 1), telle que modifiée par la directive (UE) 2017/952 du 29 mai 2017 (ATAD 2) et violent les dispositions du droit conventionnel relatives à la liberté de circulation.
Commentaires • 41
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 115,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
- MONA PAIN
- Tribunal administratif de Nantes, - etrangers - 15 jours, 22 avril 2025, n° 2505586
- Cour d'appel de Paris, 20 mai 2016, n° 15/17507
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 26 mai 2015, n° 2013/23029
- DICO DI SI
- Entreprises JALLERANGE (25170)
- JP LABALETTE
- Article 39 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- BOUR ET FILS
- NAVIG PLAISANCE (GEUDERTHEIM, 803748029)
- Entreprises CHEISSOUX (87460)
- LES GINETTES (LA CRAU, 910699495)
- PFP (BOUTX, 808184709)
- CELINE HUET-AVOCAT
- Article 46 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Article 21-2 du Code de procédure pénale
- CASINO DU TREPORT (LE TREPORT, 325650166)
- Entreprises ANNESSE ET BEAULIEU (24430)
- Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 8 novembre 2024, n° 2203171
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 27 juin 2024, n° 23/18539
- CREDIT SOCIAL FONCTIONNAIRES (PARIS 9, 775659360)
- Tribunal Judiciaire d'Évry, 28 mai 2024, n° 23/00695
- LEYTON FRANCE (ISSY-LES-MOULINEAUX, 504868399)
- L'ART DEMEURE (SAINT-HEAND, 817600349)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 3 cab 1, 25 avril 2024, n° 24/32029
- Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 8 novembre 2021, n° 20/00608
- Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 25 avril 2019, n° 16/02065
- Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère chambre, 12 juillet 2023, n° 2302264