Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 3 cab 1, 25 avril 2024, n° 24/32029

TJ Paris 25 avril 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Fondement légal du divorce
La cour a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, conformément à l'article 237 du Code civil.
Accepté
Droit au nom après divorce
La cour a rappelé que le divorce entraîne la perte de l'usage du nom patronymique de l'autre époux, permettant ainsi à la demanderesse de reprendre son nom de jeune fille.
Accepté
Application des dispositions légales
La cour a constaté que les conditions de l'article 265 du Code civil étaient satisfaites dans le cadre de la procédure de divorce.
Accepté
Conditions de divorce
La cour a jugé que les conditions de l'article 257-2 du Code civil étaient satisfaites dans le cadre de la procédure de divorce.
Accepté
Effets patrimoniaux du divorce
La cour a décidé que les effets du divorce en ce qui concerne les biens remonteraient à la date du 1er janvier 2011.
Rejeté
Partage des biens
La cour a déclaré irrecevables les demandes de prononcé du partage et de désignation d'un notaire, renvoyant les parties à procéder amiablement.
Rejeté
Dépens de la procédure
La cour a laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 3 cab 1, 25 avr. 2024, n° 24/32029
Numéro(s) :	24/32029
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gaël GRIGNON DUMOULIN

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 1

N° RG 24/32029 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3Q7V

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 25 avril 2024

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [H] [J] épouse [U]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par M^e Gaël GRIGNON DUMOULIN, Avocate, #E0371

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [U]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Emilie CHAMPS

LE GREFFIER

Anaïs DE COMARMOND

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 20 Mars 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en chambre du conseil par jugement réputé contradictoire prononcé publiquement en premier ressort:

Vu l’assignation du 21 décembre 2023 ;

SE DECLARE compétent et DIT la loi française applicable;

PRONONCE le divorce, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, de :

Madame [H] [J], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7] (Roumanie)

M. [T] [U], né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 9] (Moldavie) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 22 novembre 2008 à la mairie de [Localité 8] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 1er janvier 2011 ;

RAPPELLE que Madame [J] et M. [U] perdront l’usage du nom patronymique l’un de l’autre;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DECLARE irrecevables les demandes de prononcé du partage et de désignation d’un notaire formées par Madame [J] ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Fait à Paris, le 25 Avril 2024

Anaïs DE COMARMOND Emilie CHAMPS

Greffier Vice-Président