Directive (UE) 2016/2102 du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public )
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2016 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 octobre 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 décembre 2016 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ) |
Transpositions • 2
Décisions • 2
Rejet —
[…] Tous ces services de communication au public en ligne donnent aisément et directement accès à la déclaration D, au schéma pluriannuel de mise en accessibilité et au plan d'actions de l'année en cours et permettent facilement aux usagers de signaler les manquements aux règles D de ce service. […] fixe les règles relatives à D, y compris celles portant sur la déclaration D, les contenus exemptés parmi ceux mentionnés au 4 de l'article 1er de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à D des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, les modalités de mise en œuvre, […]
Annulation —
[…] / c) Soit plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance sont désignés par elles ; / 3° Les personnes morales de droit privé constituées par une ou plusieurs des personnes mentionnées aux 1° et 2° pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ; […] y compris celles portant sur la déclaration d'accessibilité, les contenus exemptés parmi ceux mentionnés au 4 de l'article 1er de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, […]
Commentaires • 41
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 avril 2021, n° 20/12789
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 9 octobre 2023, n° 23/11992
- Cour d'appel de Rennes 8 juin 2021, n° 18/06279
- LE PAIN DES ILES
- Cour d'appel de Rouen 21 décembre 2023, n° 23/03228
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 13 février 2025, n° 21/10091
- Article L511-3 du Code des procédures civiles d'exécution
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 8 novembre 2022, n° 21/01211
- UNIFLOCKAGE (BERCK, 338684442)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 19 février 2025, n° 25/00918
- DIET WORLD (PARIS 8, 450248463)
- STAUT MARTIAL (BLAINVILLE SUR L'EAU, 804282325)
- Tribunal administratif de Montreuil, 24 janvier 2024, n° 2314911
- Article L312-5-1 du Code de l'action sociale et des familles
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 19 novembre 2024, n° 24/09413
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