Directive 81/851/CEE du 28 septembre 1981 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinairesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 octobre 1981 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 28 septembre 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 novembre 1981 |
| Titre complet : | Directive 81/851/CEE du Conseil, du 28 septembre 1981, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires |
Transpositions • 9
Décisions • 66
Confirmation —
[…] Tout produit protégé par un brevet sur le territoire d'un Etat membre et soumis, en tant que médicament, préalablement à sa mise sur le marché, à une procédure d'autorisation administrative en vertu de la directive 65/65/CEE ou de la directive 81/851/CEE peut, dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent règlement, faire l'objet d'un certificat.
—
[…] 15 – Voir analyse analogue sur les directives 81/851/CEE du Conseil, du 28 septembre 1981, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires (JO L 317, p. 1), et 81/852/CEE du Conseil, du 28 septembre 1981, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et chimiques en matière d'essais de médicaments vétérinaires (JO L 317, p. 16), dans l'arrêt du 2 avril 1998, Norbrook Laboratories (C-127/95, Rec. p. I-1531, points 33 à 35).
—
[…] 14 La directive 81/851/CEE du Conseil, du 28 septembre 1981, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires (JO L 317, p. 1, ci-après «directive 81/851»), prévoit notamment des règles pour la délivrance d'une autorisation nationale de mise sur le marché des médicaments vétérinaires.
Commentaires • 2
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant toutefois que ce but doit être atteint par des moyens qui ne puissent pas freiner le développement de l'industrie et les échanges de médicaments au sein de la Communauté;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE I Définitions et champ d'application
- PRESAGE
- Cour d'appel de Toulouse 1er février 2021, n° 20/00450
- Cour d'appel de Versailles 8 décembre 2022, n° 22/03366
- Entreprises LORLEAU (27480)
- Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 17 avril 2025, n° 2503031
- MONTECRISTO
- Article 1466 du Code de procédure civile
- QUANTUM INFO-SERVICES (BEAULIEU, 817484272)
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 29 juillet 2022, 20PA01354, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Chartres, Referes, 27 mai 2024, n° 24/00294
- DOC AUTO (CEBAZAT, 901777052)
- Tribunal administratif de Montreuil, 9 janvier 2025, n° 2414980
- FLYCAM (VILLE-D'AVRAY, 834084626)
- SME GROUPE LECLERE (SOMAIN, 851369140)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 décembre 2021, 20-85.593, Inédit
- Tribunal administratif de Lille, 26 août 2024, n° 2408359
- Article 13 - Règlement 1069/2009
- Article 1422 du Code civil
- Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 25 octobre 2012, n° 10/05404
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 3, 20 juin 2022, n° 21/01080
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 5 novembre 2024, n° 23/03112
- CJUE, n° C-277/10, Arrêt de la Cour, Martin Luksan contre Petrus van der Let, 9 février 2012
- BOUCHERIE DE MONTAMISE (MONTAMISE, 910902972)
- Tribunal administratif de Nîmes, 1ère chambre, 12 mai 2023, n° 2101537
- PASCAL COSTE COIFFURE (MONTAUBAN, 440339471)