Directive 2010/73/UE du 24 novembre 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2010 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 24 novembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 décembre 2010 |
| Titre complet : | Directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 5
Décisions • 4
—
[…] La directive «prospectus» a été modifiée par la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010 (JO L 327, p. 1), qui est entrée en vigueur le 31 décembre 2010. Compte tenu de la date des faits relatifs à l'affaire au principal, la directive «prospectus» reste applicable ratione temporis à ces faits.
—
[…] L'article 1er, paragraphe 2, qui porte sur le champ d'application, énumère dix situations dans lesquelles la directive «prospectus» n'est pas applicable. […] Cette limite a été augmentée à 5 000 000 euros par la directive 2010/73/UE ( 5 ), qui est entrée en vigueur le 31 décembre 2010 et devait être transposée par les États membres au 1er juillet 2012. […] i), de la directive 2010/73 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, modifiant la directive 2003/71 et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (JO L 327, p. 1).
Rejet —
[…] Vu la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 ; […] que l'arrêté du 14 juin 2012 du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur portant homologation de modifications du règlement général de l'AMF, pris notamment pour la transposition de la directive 2010/73/UE du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE, a modifié cet article 211-2 pour porter à 5 000 000 d'euros le plafond du montant total de valeurs mobilières en question ; […]
Commentaires • 22
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 50 et 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis de la Banque centrale européenne (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- LGP
- Tribunal de commerce de Paris 16 janvier 2018, n° 2016036320
- Article L242-1-3 du Code de la sécurité sociale
- LE RELAIS 1721
- Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 20 décembre 2024, n° 22/01800
- SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX MEDITERRANEENS (ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS, 802545095)
- LEXION AVOCATS
- SPORT-ADDICT84 (CAVAILLON, 824163182)
- BADEN BADEN (TIGNIEU-JAMEYZIEU, 953291986)
- Article D1321-104 du Code de la santé publique
- COSTCO FRANCE (VILLEBON-SUR-YVETTE, 513637918)
- Article 77-1-1 du Code de procédure pénale
- CJUE, n° T-417/20, Arrêt (JO) du Tribunal, Esteves Lopes Granja/EUIPO, 6 octobre 2021
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 29 novembre 2023, n° 22/10135
- Tribunal administratif de Nantes, 24 mars 2025, n° 2319211
- Tribunal administratif de Polynésie française, 16 août 2024, n° 2200653
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991
- SOCIETE NOUVELLE LOIRE OXYCOUPAGE (LE CHAMBON-FEUGEROLLES, 429458110)
- Article 426 du Code civil
- Article 915-2 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Nantes, n° 0702419
- Tribunal administratif de Lyon, 3ème chambre, 30 janvier 2025, n° 2300561
- Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 4 mars 2021, n° 18/06988
- Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 30 juillet 2024, n° 2405345
- GROUPE ESTRADE (TULLE, 445096803)