COUR D’APPEL

D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Chambre 1-8

N° RG 22/10135 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJX3B

Ordonnance n° 2023/M196

M. [H] [M] [X]

Représenté par M^e Stéphane KULBASTIAN, membre de la SELARL SK AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par M^e Manon BOU MARTINEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 3]

représenté par son syndic en exercice AJ ASSOCIES (anciennement la SAS AGENCE DE LA COMTESSE), [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par M^e Sébastien BADIE, membre de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Représentée par M^e François GISBERT, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S. AGENCE DE LA COMTESSE

représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social

Représentée par M^e Sébastien BADIE , membre de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Représentée par M^e François GISBERT, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimées

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffière,

Après débats à l’audience du 23 octobre 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 29 Novembre 2023, l’ordonnance suivante :

Attendu que M. [H] [X] a interjeté appel d’un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 25 mai 2022 qui l’a condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 3] la somme de 53 422,41 € au titre des charges dues pour la pérode du 1er octobre 2016 au 8 mars 2021, la somme de 4000 € au titre de la résistance abusive, la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens;

Attendu que par conclusions d’incident, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 3], soulève l’irrecevabilité de l’appel au motif que l’appelant aurait intimé la SAS AGENCE LA COMTESSE alors que celle-ci n’était pas présente en première instance;

Qu’il demande que soit constatée l’irrégularité de la saisine de la cour et de dire que la déclaration d’appel et l’appel de M. [X] sont irrecevables;

Qu’il réclame l’allocation de la somme de 4 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Attendu que M. [H] [X] fait observer que la SAS AGENCE DE LA COMTESSE est bien le syndic du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 3] et que si elle n’était pas présente en première instance c’est que la copropriété était alors sous administration judiciaire;

Qu’il ajoute que la mention de ce syndic se trouve en première page du jugement dont appel;

Qu’il demande au magistrat de la mise en état de déclarer son appel recevable et de renvoyer l’affaire au fond;

Attendu que le droit d’appel s’exerce dans le cadre des dispositions qui le réglementent;

Attendu qu’il est constant qu’en l’espèce la déclaration d’appel a été faite de façon imprécise puisqu’elle visait le syndic ( SAS AGENCE DE LA COMTESSE ) au lieu du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 3];

Que pour autant cette erreur ne cause aucun grief au syndicat qui a pu assurer utilement la défense de ses intérêts, aucun doute n’étant permis sur l’identité de la partie intimée qui ne pouvait être que le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 3];

Que la déclaration d’appel de M. [X], qui est complétée et précisée dans ses conclusions, peut être considérée comme valable;

Que l’appel doit, en conséquence, être déclaré recevable;

Attendu qu’aucune considération liée à l’équité ou à la situation économique des parties ne commande que soit attribuée une indemnité fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Attendu que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance principale;

PAR CES MOTIFS

Nous, Philippe COULANGE, Président de la Chambre Civile 1-8 de la Cour d’appel, chargé de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, susceptible de déféré sous quinzaine,

Vu l’article 901 du Code de Procédure Civile,

DECLARONS recevable l’appel interjeté par M. [H] [X] dans l’affaire l’opposant au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 3];

REJETONS la demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance principale;

DISONS que l’affaire sera rappelée à la conférence de mise en état des causes du lundi 25 mars 2024 à 9 heures pour fixation.

Fait à Aix-en-Provence, le 29 novembre 2023

La greffière Le Président chargé de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

La greffière