Directive 82/242/CEE du 31 mars 1982 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface non ioniquesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 avril 1982 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 31 mars 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 avril 1982 |
| Titre complet : | Directive 82/242/CEE du Conseil, du 31 mars 1982, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface non ioniques et modifiant la directive 73/404/CEE |
Transpositions • 3
Décision • 1
—
[…] — A LA DIRECTIVE 82/242 DU CONSEIL, DU 31 MARS 1982, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX METHODES DE CONTROLE DE LA BIODEGRADABILITE DES AGENTS DE SURFACE NON IONIQUES ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 73/404/CEE ( JO L*109, P.*1 ), ET […] — LA DIRECTIVE 82/242 DU CONSEIL, DU 31 MARS 1982, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX METHODES DE CONTROLE DE LA BIODEGRADABILITE DES AGENTS DE SURFACES NON IONIQUES ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 73/404 ( JO L*109, P.*1 );
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 avril 2015, n° 13/22270
- Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 15 mai 2019, n° 16/03832
- Tribunal administratif de Lyon 5 décembre 2023, n° 2207488
- GRIFS
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 28 octobre 2021, n° 19/15705
- Renseignements à fournir à l'appui de la demande d'agrément pour l'application du crédit d'impôt pour investissement en Corse
- COGNARD BTP
- Cour d'appel de Versailles, 9 octobre 2003, n° 01/07525
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 10 octobre 2024, n° 24/00328
- Article 1321 du Code civil
- A G P (LHUIS, 433926003)
- Article 199 sexdecies du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Toulouse, 1er août 2024, n° 2400426
- Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 4 juillet 2024, n° 2201713
- Tribunal administratif de La Réunion, 9 janvier 2025, n° 2401397
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Juge libertes detention, 11 février 2025, n° 25/00082
- BATIMMO RENOVATION (BUCHY, 841064389)
- CYB STORES (GENNEVILLIERS, 394553531)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi référé, 15 octobre 2024, n° 24/01953
- Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 15 mai 2012, n° 10/08661
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 mai 2006, n° 05/02796
- EUROCLEAR FRANCE (PARIS 2, 542058086)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 2, 22 octobre 2024, n° 23/04614
- IB PROD SPECTACLES (813504701)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 18 février 2021, n° 19/19153
- CACI NON-LIFE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY (509690715)
- RESIDENCES PICARDES BDL (DURY, 351494653)
- GRAND DELTA HABITAT (AVIGNON, 662620079)