Directive 89/463/CEE du 18 juillet 1989Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 1989 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 18 juillet 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 août 1989 |
| Titre complet : | Directive 89/463/CEE du Conseil du 18 juillet 1989 modifiant la directive 83/416/CEE concernant l'autorisation de services aériens réguliers interrégionaux pour le transport de passagers, d'articles postaux et de fret entre États membres |
Décisions • 5
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[…] 1. Les présentes conclusions portent sur la recevabilité d' un recours direct par lequel le gouvernement de Gibraltar a attaqué une disposition de la directive 89/463/CEE du Conseil « modifiant la directive 83/416/CEE concernant l' autorisation de services aériens réguliers interrégionaux pour le transport de passagers, d' articles postaux et de fret entre États membres » (2).
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[…] Ainsi que l' a déjà jugé la Cour pour la même disposition contenue dans la directive 89/463/CEE du Conseil, du 18 juillet 1989, modifiant la directive 83/416/CEE concernant l' autorisation de services aériens réguliers interrégionaux pour le transport de passagers, d' articles postaux et de fret entre États membres (JO L 226, p. 14), cette mesure de suspension atteint également tous les transporteurs aériens qui souhaitent exploiter un service aérien entre un autre aéroport de la Communauté et l' aéroport de Gibraltar et, plus généralement, tous les utilisateurs de cet aéroport. […]
—
[…] 3 Ce règlement remplace et abroge, d' une part, la directive 83/416/CEE du Conseil, du 25 juillet 1983, concernant l' autorisation de services aériens réguliers interrégionaux pour le transport de passagers, d' articles postaux et de fret entre États membres (JO L 237, p. 19), modifiée par la directive 86/216/CEE du Conseil, du 26 mai 1986 (JO L 152, p. 47) et par la directive 89/463/CEE du Conseil, du 18 juillet 1989 (JO L 226, p. 14) et, d' autre part, la décision 87/602/CEE du Conseil, du 14 décembre 1987, concernant la répartition de la capacité en sièges entre les transporteurs aériens sur les services aériens réguliers entre États membres et l' accès des transporteurs aériens aux liaisons des services aériens réguliers entre États membres (JO L 374, p. 19).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen ( 1 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 2 ),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
- FRAMIMEX
- Cour d'appel de Grenoble 28 mars 2023, n° 21/01313
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 15 septembre 2017, n° 16/18464
- LE COURRIER PICARD (AMIENS, 775710395)
- Conduite sans permis
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 11 décembre 2024, n° 23/00378
- HBC IMMOBILIER (PESSAC, 831630207)
- PRODEMIAL BUSINESS SCHOOL (TOULOUSE, 753459627)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 6e chambre civile, 6 mai 2024, n° 19/06726
- M.P.H. MATERIELS PRODUITS D'HYGIENE (COURTACON, 381603745)
- Article L2242-8 du Code du travail
- Injures
- NK PERFORMANCE (REIMS, 832164255)
- ELIVIE
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, 1re chambre, 17 septembre 2024, n° 23/03552
- CJUE, n° T-1096/23, Arrêt du Tribunal, Lotus Bakeries contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 26 mars 2025
- Article 52 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal administratif de Paris, 17 septembre 2024, n° 2405778
- Redressement et liquidation judiciaire FRETIN (59273)
- Article 905-2 du Code de procédure civile
- Article 1469 du Code civil
- Article L2312-13 du Code du travail