Directive 97/52/CE du 13 octobre 1997Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 1997 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 13 octobre 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 novembre 1997 |
| Titre complet : | Directive 97/52/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 octobre 1997 modifiant les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, des marchés publics de fournitures et des marchés publics de travaux respectivement |
Transpositions • 2
Décisions • 86
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 199, p. 54), telle que modifiée par la directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997 (JO L 328, p. 1, ci-après la «directive 93/37»).
—
[…] Ces dispositions s'inspirent des directives communautaires en la matière, notamment, pour les marchés de services, de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209, p. 1), telle que modifiée par la directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997 (JO L 328, p. 1).
Annulation —
[…] En relevant dans ces conditions que les stipulations contenues dans les deux conventions n'étaient pas de nature à léser de façon suffisamment directe et certaine les intérêts des sociétés requérantes, que la mission de pré-commercialisation n'avait pas pour effet de porter atteinte au droit de priorité dont celles-ci bénéficiaient et que par suite ces sociétés ne justifiaient pas d'un intérêt direct de nature à leur donner qualité pour agir contre le refus de résilier ces contrats, le juge des référés du tribunal administratif a donné aux faits de l'espèce une qualification juridique erronée.
Commentaires • 19
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2, son article 66 et son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- CEDH, Cour , AFFAIRE FERRE GISBERT c. ESPAGNE, 13 octobre 2009, 39590/05
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 18 septembre 2020, n° 19/00768
- ROBIC AVOCAT PARIS 2
- Article L4351-1 du Code de la santé publique
- Cour d'appel de Paris 29 février 2024, n° 22/10887
- Cour d'appel de Bastia 16 février 2022, n° 20/00441
- CJUE, n° C-255/23, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre AVVA e.a, 6 juin 2024
- AUCHAN SUPERMARCHE
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- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 1er juillet 2022, n° 19/02045
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