Directive 87/53/CEE du 15 décembre 1986Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 1986 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 15 décembre 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 janvier 1987 |
| Titre complet : | Directive 87/53/CEE du Conseil du 15 décembre 1986 modifiant la directive 83/643/CEE relative à la facilitation des contrôles physiques et des formalités administratives lors du transport de marchandises entre États membres |
Transpositions • 1
Décisions • 12
—
[…] a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière d' échanges de viandes fraîches de volaille (JO L 55, p. 23), de la directive 83/643/CEE du Conseil, du 1er décembre 1983, relative à la facilitation des contrôles physiques et des formalités administratives lors du transport de marchandises entre États membres, telle que modifiée par la directive 87/53/CEE du Conseil, du 15 décembre 1986 (JO L 24, p. 33), du règlement (CEE) n 2967/76 du Conseil, du 23 novembre 1976, […]
—
[…] 48. Ceci nous conduit à examiner la violation, invoquée par la Commission, de la directive 83/643 du Conseil (41) relative à la facilitation des contrôles. Relevons d' ores et déjà que cette directive a été modifiée par deux nouvelles dispositions, l' une du 15 décembre 1986 (42), l' autre du 20 juin 1991 (43), inapplicables au présent litige.
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[…] 3) Le principe affirmé par la Cour de justice dans l'arrêt du 25 juillet 1991 dans l'affaire Emmott (C-208/90) – sur la base duquel avant la transposition correcte d'une directive CEE l'État membre défaillant ne peut pas exciper du caractère tardif d'une action judiciaire introduite à son encontre par un particulier en vue de la protection des droits que lui reconnaissent les dispositions de cette directive et qu'un délai de recours de droit national ne peut commencer à courir qu'à partir de ce moment – lie-t-il, en tant qu'application du principe de sécurité juridique, le juge national au même titre que les normes écrites de droit communautaire?
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43, 75, 84 et 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- SCP HELENE MICHEL, HELENE GAGNERE
- BATTERIES ENERGIES
- GIAGNONI MATERIAUX
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 21 décembre 2017, n° 15/19178
- Article 1421 du Code civil
- Article 757 du Code civil
- AEI AEI LAMBLIN (ILLIES, 077250025)
- Tribunal de commerce de Lyon, 4 mai 2018, n° 2018F01431
- Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 11 septembre 2024, n° 21/01235
- Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 4 octobre 2024, n° 2404542
- CAPSTONE CONCEPT (SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC, 901757724)
- Tribunal administratif de Pau, Urgences etrangers, 20 février 2025, n° 2500263
- Article 54 du Code de procédure civile
- LDC BRETAGNE (LANFAINS, 302049168)
- Clause de tontine : jurisprudence, commentaires, lois et réglements