Directive (UE) 2022/642 du 12 avril 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 avril 2022 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 12 avril 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 avril 2022 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2022/642 du Parlement européen et du Conseil du 12 avril 2022 modifiant les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE en ce qui concerne les dérogations à certaines obligations relatives à certains médicaments à usage humain mis à disposition au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord ainsi qu’à Chypre, en Irlande et à Malte (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Transpositions • 7
Décisions • 3
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[…] La partie I, point 3.2.1.1, sous b), troisième alinéa, de l'annexe I de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO 2001, L 311, p. 67), telle que modifiée par la directive (UE) 2022/642 du Parlement européen et du Conseil, du 12 avril 2022 (JO 2022, L 118, p. 4) (ci-après la « directive 2001/83 »), précise qu'un « médicament biologique est un produit dont la substance active est une substance biologique ».
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[…] ( 8 ) Sur le fondement de l'article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO 2001, L 311, p. 67), telle que modifiée par la directive (UE) 2022/642 du Parlement européen et du Conseil, du 12 avril 2022 (JO 2022, L 118, p. 4) ; de l'article 3, paragraphe 1, et de l'annexe I, point 4, du règlement no 726/2004.
—
[…] ( 34 ) Voir, par exemple, article 47 bis de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO 2001, L 311, p. 67), telle que modifiée par la directive (UE) 2022/642 du Parlement européen et du Conseil, du 12 avril 2022 (JO 2022, L 118, p. 4) ; article 8 du règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil, […]
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 31 janvier 2025, n° 25/00209
- Cour d'appel de Douai, Etrangers, 3 mars 2018, n° 18/00459
- ROGADIA (SAINT-ROGATIEN, 802144238)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1990, 87-42.382, Inédit
- Article L822-5 du Code général de la fonction publique
- Cour administrative d'appel de Paris, 24 mai 2024, n° 24PA01297
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi fond, 27 août 2024, n° 23/00912
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 novembre 2024, n° 23-16.186
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 25 mai 2022, n° 18/06399
- AGILECO (CHOLET, 498846914)
- Tribunal administratif de Nîmes, 4 septembre 2024, n° 2301289
- Article 251 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Nîmes, 19 mars 2025, n° 2500792
- Article R411-29-1 du Code de la sécurité intérieure