Directive 75/349/CEE du 26 mai 1975 relative aux modalités de la compensation à l'équivalent et de l'exportation anticipée dans le cadre du régime de perfectionnement actifAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 mai 1975 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 mai 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 juin 1975 |
| Titre complet : | Directive 75/349/CEE de la Commission, du 26 mai 1975, relative aux modalités de la compensation à l'équivalent et de l'exportation anticipée dans le cadre du régime de perfectionnement actif |
Transpositions • 2
Décisions • 4
—
[…] La directive 75/349/CEE de la Commission ( 3 ), qui comprend un certain nombre d' autres règles relatives au système de la compensation à l' équivalent, contient deux dispositions pertinentes au regard du litige en cours . Il s' agit, tout d' abord, de l' article 5, paragraphe 1, lequel dispose : […] ( 3 ) Directive de la Commission du 26 mai 1975, relative aux modalités de la compensation à l' équivalent et de l' exportation anticipée dans le cadre du régime de perfectionnement actif ( JO L 156, p . 25 ).
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[…] Pour sa part, l'article 2, paragraphe 2, de la directive 75/349/CEE (21) disposait que «les marchandises de compensation doivent relever de la même sous-position tarifaire, être de la même qualité commerciale et posséder les mêmes caractéristiques techniques que les marchandises d'importation». […] (21) – Directive de la Commission du 26 mai 1975 relative aux modalités de la compensation à l'équivalent et de l'exportation anticipée dans le cadre du régime de perfectionnement actif (JO L 156, p. 25).
—
[…] — ou est-ce, comme l' estime la Commission, l' article 5 de la directive 75/349/CEE de la Commission, du 26 mai 1975, relative aux modalités de la compensation à l' équivalent et de l' exportation anticipée dans le cadre du régime de perfectionnement actif ( 6 ), qui stipule que « les marchandises d' importation ( en l' occurrence, le blé dur importé ) doivent être considérées à partir de ( leur ) substitution comme se trouvant dans la situation douanière précédente des marchandises de compensation » ( en l' occurrence, le blé dur italien utilisé pour la fabrication des produits céréaliers ayant fait l' objet de l' exportation anticipée, dénommés produits compensateurs )?
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE ( 2 ) JOINT AU TRAITE , RELATIF A L'ADHESION DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ( 3 ) , SIGNE A BRUXELLES LE 22 JANVIER 1972 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
- Cour de cassation 24 mai 2017, 15-16.853
- Tribunal administratif de Pau 28 février 2024, n° 2103125
- CEDH, Cour , AFFAIRE SUD EST REALISATIONS c. FRANCE, 2 décembre 2010, 6722/05
- Cour d'appel de Rennes, 10 octobre 2013, n° 11/02365
- Cour d'appel de Paris 31 mars 2022, n° 19/16513
- Jurisprudence adoption simple : jugements et arrêts
- URSSAF BRETAGNE
- Entreprises ESCLOTTES (47120)
- JENNAH BOUTIQUE (PANTIN, 838434363)
- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 24 juillet 2024, n° 490340
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 11, 23 mai 2024, n° 18/15381
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 21 février 2023, 20TL03185, Inédit au recueil Lebon
- Article R15-33-29-3 du Code de procédure pénale
- Article L2122-8 du Code général des collectivités territoriales
- SOCIETE LOUVET ET CIE (MALAY-LE-GRAND, 542063722)
- ARIANE CONTENTIEUX (LYON, 410358519)
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- Article 529 du Code de procédure pénale
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- SANOV (MONS-EN-PEVELE, 847914389)
- Tribunal administratif de Paris, 13 décembre 2024, n° 2432113
- Article L622-24 du Code de commerce
- TAFANEL (SAINT-LYS, 893286096)