Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 10 décembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Joliff, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 27 septembre 2024 par laquelle l’institut de formation en soins infirmiers (IFSI) Tenon de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a rejeté sa demande de redoublement en deuxième année de soins infirmiers, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre à l’IFSI Tenon de l’inscrire en deuxième année de soins infirmiers ;

3°) de mettre à la charge de l’AP-HP une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

Sur l’urgence :

— les délais d’instruction de sa requête en annulation justifient l’urgence à suspendre la décision attaquée, laquelle la prive de tout revenu, dont sa bourse et son indemnité de stage, et l’empêche de terminer sa formation. Elle est contrainte d’attendre le mois de septembre 2025 pour espérer reprendre ses études ;

Sur le doute sérieux :

— la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’un vice de procédure tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire ;

— elle est entachée d’un vice de procédure tiré de l’absence de communication, aux membres de la section pédagogique, du rapport motivé du directeur de l’institut ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à l’évaluation de son parcours scolaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2024, l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, représentée par M^e Lacroix, conclut au rejet de la requête.

L’établissement fait valoir qu’aucun moyen de la requête n’est fondé.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 4 décembre 2024 sous le numéro 2432114 par laquelle M^me A demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Truilhé, président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Pallany, greffière d’audience, M. Truilhé a lu son rapport et entendu :

— les observations de M^e Joliff, représentant M^me A, qui a maintenu ses conclusions par les mêmes moyens ;

— les observations de M^e Guardiola, substituant M^e Lacroix, représentant l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, qui a maintenu ses conclusions par les mêmes moyens et a, en outre, fait valoir, d’une part, que le certificat de scolarité avait été remis à M^me A avant la décision de refus de redoublement et que la requérante n’a été privée d’aucune garantie car elle a pu présenter ses observations devant la section pédagogique et d’autre part, qu’étant donné la communication tardive du mémoire complémentaire, il lui était impossible de communiquer le rapport motivé du directeur.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A a été admise à l’institut de formation en soins infirmiers (IFSI) Tenon, rattaché à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), en 2022. Par une décision du 27 septembre 2024, l’IFSI du centre hospitalier Tenon a rejeté sa demande tendant à être inscrite dans l’établissement dans le cadre d’un redoublement en deuxième année de formation en soins infirmiers. Par la présente requête, l’intéressée demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ».

En ce qui concerne l’urgence :

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il en va ainsi, alors même que cette décision n’aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d’annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

4. Il résulte de l’instruction que, du fait de la décision litigieuse, les études de M^me A sont suspendues et ne pourront être reprises qu’en septembre 2025. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’apprécier les effets de la décision sur les ressources de la requérante, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

5. Aux termes de l’article 51 de l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, et s’agissant de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des élèves : " La section rend, sans préjudice des dispositions spécifiques prévues dans les arrêtés visés par le présent texte, des décisions sur les situations individuelles suivantes : / () / 2. Demandes de redoublement formulées par les élèves ; / () / Le dossier de l’élève, accompagné d’un rapport motivé du directeur, est transmis au moins sept jours calendaires avant la réunion de cette section. / () ".

6. En l’état de l’instruction, et en l’absence de présentation du rapport motivé du directeur devant être transmis par l’Assistance publique Hôpitaux de Paris, le moyen tiré du vice de procédure tiré de l’absence de communication du rapport motivé du directeur de l’institut est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. En revanche, en l’état de l’instruction, aucun des autres moyens invoqués n’est propre à créer un tel doute.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M^me A est fondée à demander la suspension de l’exécution de ladite décision, au plus tard jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête au fond enregistrée sous le n° 2432114.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

8. Eu égard au caractère provisoire des mesures de référé, la présente ordonnance implique seulement que l’institut de formation en soins infirmiers (IFSI) Tenon de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris procède, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, au réexamen à titre provisoire de la demande de redoublement présentée par M^me A, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête au fond enregistrée sous le n°2432114.

Sur les frais d’instance :

9. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 1 000 euros à verser à M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision du 27 septembre 2024 par laquelle l’institut de formation en soins infirmiers (IFSI) Tenon de l’Assistance publique Hôpitaux de Paris a rejeté sa demande de redoublement en deuxième année de soins infirmiers est suspendue, au plus tard jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête au fond enregistrée sous le n° 2432114.

Article 2 : Il est enjoint à l’institut de formation en soins infirmiers (IFSI) Tenon de l’Assistance publique Hôpitaux de Paris de réexaminer, à titre provisoire dans l’attente du jugement de la requête au fond n° 2432114, et dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, la demande de redoublement présentée par M^me A.

Article 3 : L’Assistance publique-Hôpitaux de Paris versera la somme de 1 000 euros à

M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris.

Copie en sera adressée à l’institut de formation en soins infirmiers Tenon.

Fait à Paris, le 13 décembre 2024.

Le juge des référés,

J. C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de l’accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

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