Directive 68/312/CEE du 30 juillet 1968 concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relativesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 1968 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 30 juillet 1968 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 août 1968 |
| Titre complet : | Directive 68/312/CEE du Conseil, du 30 juillet 1968, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives: 1. A la conduite en douane des marchandises arrivant sur le territoire douanier de la Communauté, 2. au dépôt provisoire de ces marchandises |
Décisions • 9
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[…] 3 cette legislation repond , dans son principe , aux orientations definies par la directive 68/312 du conseil , du 30 juillet 1968 ( jo l 194 , p . 13 ). cette directive a fixe les regles que doivent comporter les legislations nationales concernant le depot provisoire des marchandises que les importateurs ne desirent pas placer immediatement sous un regime douanier determine . ces marchandises doivent etre placees dans des entrepots publics ou prives designes par les autorites nationales , et aux conditions fixees par celles-ci , pour une periode limitee a quinze jours , qui peut etre prorogee dans certaines conditions .
—
[…] 19 – Il ressortait auparavant expressément de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 68/312/CEE du Conseil, du 30 juillet 1968, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives: 1. À la conduite en douane des marchandises arrivant sur le territoire douanier de la Communauté, 2. au dépôt provisoire de ces marchandises (JO L 194, p. 13, abrogée au 3 janvier 1989), que les marchandises devaient être dénommées avec précision dans la déclaration sommaire. Dans la réglementation en vigueur, cela découle à l'identique de l'article 44, paragraphe 1, du code des douanes quand on sait que les formulaires utilisés requièrent expressément de dénommer le type de marchandise.
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[…] a) lorsque l'intéressé apporte la preuve, à la satisfaction des autorités compétentes, que l'inexécution des obligations qui découlent: […] soit des dispositions prises pour l'application de l'article 2 de la directive 68/312/CEE, […] soit du séjour de la marchandise en question en dépôt provisoire, […] soit de l'utilisation du régime douanier sous lequel cette marchandise a été placée,
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ),
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
- 11-34 IMMOBILIER
- COCON D'EBENE
- GROUPE RENAISSANCE INVESTISSEMENT (PARIS 16, 487930737)
- Article 64 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- ADOUR EXPERTISE CONSEIL
- Cour d'appel de Paris 18 mars 2022, n° 20/10140
- SOLUTIONS & TERRITOIRE
- LE GOURMET
- Article R*423-1 du Code de l'urbanisme
- Code des transports
- Article 1211 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Limoges, 19 septembre 2024, n° 2401552
- CVET
- AVANSSUR
- FAMILY NAAN (MELUN, 903751774)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Service des referes, 9 janvier 2025, n° 24/00728
- Règlement (UE) 950/2010 du 21 octobre 2010 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des œufs
- CAPRIM (PARIS 7, 326128857)
- Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 13 décembre 2016, n° 15/00665
- WIGOS CLOS DE GRAMONT (TOULOUSE, 798216032)
- Article L3133-7 du Code du travail
- Article 332 du Code civil
- MAISON ROUIF (SENS, 814019030)