Directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 octobre 2023 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 13 septembre 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 septembre 2023 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Transpositions • 4
Décisions • 8
Rejet —
[…] d'exercer une activité de diagnostic en France, les moyens tirés de ce que les dispositions de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation instaurerait au détriment des personnes morales d'un autre Etat membre un dispositif de certification discriminatoire, disproportionné, qui porterait atteinte à la liberté d'établissement et à la libre prestation de service et méconnaitrait la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955, doivent être écartés.
—
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'ARCEP » ou « l'Autorité »), Vu la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 ; Vu la directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ; Vu le règlement délégué (UE) 2024/1364 de la Commission du 14 mars 2024 sur la première phase de la mise en place d'un système commun de notation des centres de données à l'échelle de l'Union ; Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 7 bis ;
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[…] Parties défenderesses: Parlement européen et Conseil de l'Union européenne Conclusions […] annuler la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil, du 13 septembre 2023, relative à l'efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 (refonte) (1); […] condamner le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne aux dépens. Moyens et principaux arguments
Commentaires • 84
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 194, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 16 octobre 2020, n° 18/02331
- Conseil d'État 7 février 2023, n° 459140
- Article 430 du Code de procédure pénale
- Article 60 du Code de procédure pénale
- SOLENEVA (MASSY, 879163301)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 10 janvier 2025, n° 25/00096
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 9 novembre 2023, n° 23/02705
- PRISMEO (HOUPLINES, 880084579)
- Conseil d'État, Juge des référés, 5 novembre 2024, 498546, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 3, 12 janvier 2024, n° 23/04494
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 2 cab 2, 14 janvier 2025, n° 24/35139
- Cour d'appel de Toulouse, 11 septembre 2015, n° 13/04430
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27 mars 2025, 23DA00914, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Paris, 26 mars 2025, n° 2402226
- Article L223-18 du Code de commerce
- SOC OUENNAISE DE DISTRIBUTION (SAINT OUEN L'AUMONE, 328124607)
- Article 1193 du Code de procédure civile
- Licitation : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel de Dijon, 9 octobre 2007, n° 06/02216