Décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 relatif à la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 novembre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 novembre 2025 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
| Directive transposée : |
Commentaires • 12
Décision • 1
Rejet —
[…] 1°) de suspendre l'exécution des dispositions du II et du III de l'article 1er du décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 relatif à la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie, en tant qu'elles modifient, d'une part, le 1° et le 2° de l'article R. 221-3 du code de l'énergie pour fixer à 500 m3 le seuil prévu par l'article L. 221-1 du même code pour l'assujettissement aux obligations d'économies d'énergie des personnes morales qui mettent à la consommation respectivement du fioul domestique et des carburants automobiles autres que du gaz de pétrole liquéfié (GPL), […] - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1, L. 221-1-1, L. 221-8, L. 221-10, L. 221-12, R. 221-1, R. 221-4, R. 221-4-1 et R. 221-24 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 juillet 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 juillet 2025 au 10 août 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les dispositions du X de l'article 1er sont applicables aux contrats de cession de certificats d'économies d'énergie conclus à compter du 1er janvier 2026 et portant sur des certificats délivrés à compter de cette date.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 octobre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure