Directive 81/852/CEE du 28 septembre 1981 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxicoAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 octobre 1981 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 28 septembre 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 novembre 1981 |
| Titre complet : | Directive 81/852/CEE du Conseil, du 28 septembre 1981, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de médicaments vétérinaires |
Transpositions • 6
Décisions • 7
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[…] 101 Par ailleurs, l'argument tiré de la pratique traditionnelle de la Communauté en matière d'autorisation de produits pharmaceutiques [voir le préambule de la directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiques (JO 1965, 22, p. 369), les directives 81/851 et 81/852/CEE du Conseil, du 28 septembre 1981, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de médicaments vétérinaires (JO L 317, p. 16), […]
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[…] ayant pour objet de faire constater que, en n' adoptant pas dans le délai prescrit toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 81/851/CEE du Conseil, du 28 septembre 1981, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires ( JO L 317, p . 1 ) et à la directive 81/852/CEE du Conseil, du 28 septembre 1981, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d' essais de médicaments vétérinaires ( JO L 317, p . 16 ), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité instituant la Communauté économique européenne,
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation et sur la validité de la directive 81/851/CEE du Conseil, du 28 septembre 1981, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires (JO L 317, p. 1), et de la directive 81/852/CEE du Conseil, du 28 septembre 1981, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de médicaments vétérinaires (JO L 317, p. 16),
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission (1),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- SAS GARAGE CARDINAUX
- Cour d'appel de Paris 22 février 2023, n° 21/05846
- NEOXIA GROUP
- Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 14 septembre 2017, n° 16/01239
- Article 699 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 19 décembre 2024, n° 24/12730
- TOP PNEU (SAINT-PRIEST, 398297861)
- PREMIUM ENERGY (AUBERVILLIERS, 522019322)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 7, 27 septembre 2024, n° 22/03830
- PEDI GIRL (SAINT-MALO-DU-BOIS, 308491943)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 04, 6 janvier 2025, n° 23/09747
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 10, 10 septembre 2024, n° 24/02637
- Article 875 du Code de procédure civile
- Article 12 - Règlement 659/1999
- Cour d'appel de Versailles, 30 juin 2006, n° 05/02238
- BRASSERIE 967 (VINCENNES, 838629640)
- SOLIHA PROVENCE (MARSEILLE 13, 782886147)
- ONE EXPERT (MARSEILLE 8, 851328930)
- Article L842-2 du Code de la sécurité sociale
- JNK LOGISTICS (VAUX-LE-PENIL, 834633323)
- Article 226-12 du Code pénal
- Règlement (UE) 2017/2010 du 9 novembre 2017