Directive 82/603/CEE du 28 juillet 1982Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 août 1982 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 28 juillet 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 août 1982 |
| Titre complet : | Directive 82/603/CEE du Conseil, du 28 juillet 1982, modifiant la directive 75/130/CEE relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés rail/route de marchandises entre États membres |
Transpositions • 1
Décision • 1
—
[…] I – 1 . Par le présent recours, la Commission reproche, à titre principal, à la République italienne de n' avoir pas pris, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 82/603/CEE, du 28 juillet 1982 ( 1 ) modifiant la directive 75/130/CEE ( 2 ), relative à l' établissement de règles communes pour certains transports combinés rail/route de marchandises entre États membres . […] — il soit constaté que la République italienne, en n' ayant pas arrêté, au plus tard le 1er avril 1983, les dispositions que comportait l' exécution de l' article 8 de la directive 82/603/CEE, précitée, a manqué aux obligations communautaires lui incombant en vertu des articles 5 et 189 du traité*CEE,
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant le résultat positif de l'application de la directive 75/130/CEE du Conseil, du 17 février 1975, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés rail/route de marchandises entre États membres (4), modifiée en dernier lieu par la directive 82/3/CEE (5);
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
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- HOLM CONSEIL
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