Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 6 mai 2021, n° 20/04447
TGI Béziers 17 septembre 2020
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CA Montpellier
Infirmation partielle 6 mai 2021

Arguments

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  • Rejeté
    Existence de désordres et responsabilité décennale

    La cour a estimé qu'il existait une contestation sérieuse sur la responsabilité, ce qui justifie le rejet de la demande de provision.

  • Accepté
    Non prescription de l'action

    La cour a confirmé que l'action n'était pas prescrite, mais cela n'a pas suffi à établir l'absence de contestation sérieuse.

  • Rejeté
    Droit à l'indemnité en vertu de l'article 700

    La cour a débouté les parties de leurs demandes d'indemnité représentative des frais, considérant qu'aucune des demandes n'était fondée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le syndicat des copropriétaires de la Résidence OCIA et 73 copropriétaires ont interjeté appel d'une ordonnance du juge de la mise en état qui avait rejeté leur demande de provision de 250 000 euros pour des travaux de réparation, en considérant qu'il existait une contestation sérieuse. La cour d'appel a confirmé la décision de première instance, arguant que la contestation sur la responsabilité de la SAS AKERYS et de son assureur, la SA MMA, était sérieuse et nécessitait un examen au fond. Elle a également maintenu que les dépens de l'incident suivraient ceux de la procédure au fond et a renvoyé l'affaire pour fixer une nouvelle audience de plaidoirie.

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Sur la décision

Référence :
CA Montpellier, 3e ch. civ., 6 mai 2021, n° 20/04447
Juridiction : Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) : 20/04447
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Béziers, 17 septembre 2020, N° 18/01998
Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Sur les parties

Texte intégral

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Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 6 mai 2021, n° 20/04447