Directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 juin 2023 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 10 mai 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 mai 2023 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décision • 1
—
[…] La SELAS FIDAL sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, Madame [I] n'ayant fait qu'exercer son droit d'exercer une action en justice. Il sera à cet égard constaté que la transposition en droit français à venir de la directive européenne numéro 2023/970 dite transparence salariale rendra vraisemblablement sans objet un litige entre les parties tel que celui ayant donné lieu à l'ordonnance de référé du 7 janvier 2022.
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 157, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Article 1760 du Code général des impôts
- SOFTING
- Article L313-41 du Code de la consommation
- FERME EOLIENNE DE LA PLAINE DE JOUHE (STRASBOURG, 887664225)
- Article L312-3-1 du Code de la sécurité intérieure
- L'OCCITANIE (LABASTIDE-DU-TEMPLE, 750160558)
- Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 22 octobre 2024, n° 21/02518
- Tribunal administratif de Melun, 1er septembre 2022, n° 2207802
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 2 2 nationalite b, 21 juin 2024, n° 23/04304
- ITW SMPI (CLUSES, 343095089)
- Article 905-2 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 6, 4 juillet 2024, n° 23/07595
- Article 1421 du Code civil
- Tribunal administratif de Versailles, 30 janvier 2025, n° 2410694
- Article L2312-13 du Code du travail
- Article L132-12 du Code des assurances
- ACBAT (PLESSE, 838477297)
- FLORIAN EYMANN (CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE, 830529566)
- GARAGE ECO AUTO (BOUCHAIN, 812966331)
- Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 19 mai 2022, n° 19/03704
- Proposition de loi ordinaire raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre castres et toulouse