Directive 91/671/CEE du 16 décembre 1991 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 mars 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 16 décembre 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1991 |
| Titre complet : | Directive 91/671/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes |
Transpositions • 5
Décisions • 7
Rejet —
[…] Ce certificat médical doit mentionner sa durée de validité et comporter le symbole prévu à l'article 5 de la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991: (…) » ; qu'aux termes de l'arrêté du 7 mars 1973: « (…) Article 2. […]
—
[…] ( 14 ) Il faut, toutefois, noter l'existence, s'agissant du non-port de la ceinture de sécurité, de la directive 91/671/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes (JO L 373, p. 26), telle que modifiée par la directive 2003/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 avril 2003 (JO L 115, p. 63).
—
[…] 17 – Le gouvernement irlandais mentionne, à titre d'exemple, la directive 76/115/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur (JO L 24, p. 6); […] du 30 octobre 1990, portant adaptation au progrès technique de la directive 77/541/CEE (JO L 341, p. 1), et la directive 91/671/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes (JO L 373, p. 26).
Commentaires • 9
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- LMDMD
- Tribunal correctionnel de Thonon-Les-Bains, 30 mars 2022, n° 12083000043
- IMPETO MEDICAL
- SELARL SYLVIE MITTON - SMADJA PARIS 17
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 23 septembre 2021, n° 20/05775
- Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 13 juillet 2021, n° 19/02894
- DRIVE CARS (NIMES, 814422887)
- Tribunal administratif de Lyon, 3 avril 2025, n° 2503236
- ECONOSTRUM.INFO (AUBAGNE, 515225621)
- LA BOITE IMMO (HYERES, 509551339)
- DOMIA GROUP (PARIS 8, 349367557)
- Tribunal administratif de Melun, 5ème chambre, 6 novembre 2024, n° 2106471
- STAR GSM NEW (TALANGE, 843459280)
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- AIRLINES ASSISTANCE (BLAGNAC, 402994719)
- PIZZA MARCOU FILS (SAIX, 889711834)
- Article 33 de la Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
- EUROBAD' (LA BAULE-ESCOUBLAC, 452922248)
- HORTI SOLOGNE (FONTAINES-EN-SOLOGNE, 352032833)
- Article D6235-8 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 11 mai 2017, n° 14/03240
- Tribunal administratif de Lille, 8ème chambre, 29 septembre 2023, n° 2103931
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9ème chambre, 4 février 2025, n° 2311638