Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 23 septembre 2021, n° 20/05775

TGI Perpignan 16 novembre 2020

CA Montpellier
Infirmation 23 septembre 2021

CASS
Rejet 27 octobre 2022

CASS
Annulation 24 octobre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Nullité de l'ordonnance de référé
La cour a constaté que l'ordonnance de référé a été annulée, ce qui a entraîné la caducité de l'astreinte et la nullité du jugement du 16 novembre 2020.
Accepté
Astreinte devenue caduque
La cour a jugé que la demande de liquidation de l'astreinte n'ayant plus d'objet, la société POLYGONDIS HARD DISCOUNT a droit à la restitution des sommes versées.
Accepté
Droit à l'indemnité en cas de succès
La cour a jugé équitable d'allouer une indemnité à la société POLYGONDIS HARD DISCOUNT, qui a succombé en première instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Montpellier, la société POLYGONDIS HARD DISCOUNT conteste le jugement du 16 novembre 2020 qui l'a condamnée à payer une astreinte de 135.000 euros à la SCI SAINT JACQUES 72. La question juridique principale est la validité de la procédure ayant conduit à la liquidation de l'astreinte. La juridiction de première instance a débouté POLYGONDIS de sa demande de sursis et a confirmé la liquidation. La Cour d'appel, après avoir constaté l'annulation de l'ordonnance de référé qui fondait la demande d'astreinte, a jugé que celle-ci était devenue caduque, rendant la demande de liquidation sans objet. Elle infirme donc le jugement de première instance et ordonne la restitution des sommes versées par POLYGONDIS, tout en condamnant la SCI SAINT JACQUES 72 à lui verser 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 2e ch. civ., 23 sept. 2021, n° 20/05775
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	20/05775
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Perpignan, JEX, 16 novembre 2020, N° 19/04153
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Véronique BEBON, président
Avocat(s) :	Christel DAUDEJustin BERNARD
Cabinet(s) :	PORTAILL & BERNARD AVOCATSSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE LIBELLE
Parties :	S.A.R.L. POLYGONDIS HARD DISCOUNT c/ S.C.I. SAINT JACQUES 72

Texte intégral

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2^e chambre civile

ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2021

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 20/05775 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OZNN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 16 NOVEMBRE 2020

JUGE DE L’EXECUTION DE PERPIGNAN

N° RG 19/04153

APPELANTE :

La société POLYGONDIS HARD DISCOUNT, société à responsabilité limitée (société à associé unique) ayant son siège à VITRY-SUR-SEINE (94400), […], représentée par son gérant en exercice

[…]

94400 VITRY-SUR-SEINE

Représentée par M^e Christel DAUDE de la SCP SCP D’AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-JACQUES 72, Société Civile Immobilière, au capital de 1 000 ', dont le siège social est à […], […], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 443 704 366, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[…]

Représentée par M^e Justin BERNARD de la SELARL PORTAILL – BERNARD, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

Ordonnance de clôture du 07 Juin 2021

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 JUIN 2021,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Myriam GREGORI, Conseiller et M^me Nelly SARRET, Conseiller chargé du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Véronique BEBON, Présidente de chambre

Madame Myriam GREGORI, Conseiller

M^me Nelly SARRET, Conseiller

Greffier, lors des débats : M. Salvatore SAMBITO

lors du délibéré : M^me Ginette DESPLANQUE

ARRET :

— contradictoire ;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par Madame Myriam GREGORI, Conseiller, faisant fonction de Présidente de chambre, et par M^me Ginette DESPLANQUE, Greffier.

* *

Par ordonnance en date du 11 septembre 2019 le juge des référés du Tribunal de grande instance de PERPIGNAN a enjoint la SARL POLYGONDIS HARD DISCOUNT de reprendre et maintenir l’exploitation du local n°2 dépendant d’un immeuble sis à PERPIGNAN, […], sous astreinte de 2000 euros par jour de retard, à compter du huitième jour suivant la signification de l’ordonnance.

Saisi par la SCI SAINT JACQUES 72 d’une demande de liquidation de l’astreinte ainsi fixée, le juge de l’exécution a, par jugement du 16 novembre 2020 :

— débouté la SARL POLYGONDIS HARD DISCOUNT de sa demande de sursis à statuer,

— condamné la SARL POLYGONDIS HARD DISCOUNT à payer à la SCI SAINT JACQUES 72 la somme de 135.000,00 euros au titre de la liquidation de l’astreinte,

— condamné la SARL POLYGONDIS HARD DISCOUNT à payer à la SCI SAINT JACQUES 72 la somme de 3000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte reçu au greffe de la Cour le 16 décembre 2020 la SARL POLYGONDIS HARD DISCOUNT a relevé appel de cette décision.

Par conclusions récapitulatives transmises par voie électronique le 1^er juin 2021, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la SARL POLYGONDIS HARD DISCOUNT demande à la Cour de :

A titre principal :

— prendre acte de ce que l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 15 avril 2021 (RG n°20/03855) dans la procédure d’appel sur l’ordonnance de référé du 11 septembre 2019 a :

~ constaté la nullité de l’acte du 15 octobre 2019 de signification de l’ordonnance déférée,

~ dit que le délai d’appel n’a pas couru à l’encontre de la SARL Polygondis Hard Discount,

~ constaté la nullité de l’assignation devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Perpignan irrégulièrement délivrée le 28 juin 2019,

~ ordonné l’annulation de l’ordonnance déférée ;

— constater en conséquence la nullité de la procédure subséquente, en ce qu’elle est aujourd’hui privée de toute base judiciaire et légale, compte tenu de l’annulation de l’ordonnance de référé du 11 septembre 2019,

— ordonner en conséquence l’annulation du jugement du 16 novembre 2020 du juge de l’exécution en toutes ses dispositions, et à défaut constater sa nullité,

— condamner la SCI SAINT JACQUES 72 à lui restituer la somme de 139.714,31 ' payée en vertu de l’exécution provisoire du jugement du 16 novembre 2020,

A titre subsidiaire :

— infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau :

— constater la nullité de la signification du 15 octobre 2020 de l’ordonnance de référé du 11 septembre 2019,

— juger en conséquence que le délai de huit jours faisant courir l’astreinte n’a pu commencer à courir contre elle,

— débouter en conséquence la SCI SAINT JACQUES 72 de sa demande de liquidation d’astreinte,

Très subsidiairement :

— supprimer l’astreinte ou, à défaut, liquider l’astreinte à la somme purement symbolique d'1 ',

En toute hypothèse :

— rejeter toutes prétentions, fins et conclusions contraires de la SCI SAINT JACQUES 72,

— condamner cette dernière à lui restituer la somme de 139.714,31 ' payée en vertu de l’exécution provisoire du jugement du 16 novembre 2020,

— condamner la SCI SAINT JACQUES 72 à lui verser une somme de 10.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions transmises par voie électronique le 16 février 2021, auxquelles la Cour renvoie pour l’exposé de ses moyens et prétentions, la SCI SAINT JACQUES 72 concluait à la confirmation du jugement dont appel et sollicitait la condamnation de l’appelante à lui verser une somme de 10.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

L’appel, interjeté dans les formes de la loi avant toute signification avérée, est recevable, la notification du jugement n’ayant pu être régularisée.

L’arrêt en date du 15 avril 2021, rendu par la présente Cour d’appel, a annulé l’ordonnance de référé fondant la demande d’astreinte.

La condamnation principale ayant disparu, l’astreinte est devenue caduque et, par voie de conséquence, la demande de liquidation n’a plus d’objet.

Il convient dès lors d’infirmer la décision entreprise, ladite infirmation valant droit à restitution des sommes versées par la SARL POLYGONDIS HARD DISCOUNT au titre de l’exécution provisoire.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

La SCI SAINT JACQUES 72, qui succombe, supportera la charge des entiers dépens de première instance et d’appel.

L’équité commande en outre de faire bénéficier la SARL POLYGONDIS HARD DISCOUNT des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de lui allouer, à ce titre, la somme de 2000,00 euros.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Reçoit l’appel de la SARL POLYGONDIS HARD DISCOUNT ;

Constate que le jugement fondant la demande de liquidation d’astreinte a été annulé par arrêt en date du 15 avril 2021 de la présente Cour ;

Dit que la demande de liquidation de l’astreinte n’a plus d’objet ;

Infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau :

Rejette la demande de liquidation d’astreinte présentée par la SCI SAINT JACQUES 72 ;

Condamne la SCI SAINT JACQUES 72 à payer à la SARL POLYGONDIS HARD DISCOUNT une somme de 2000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SCI SAINT JACQUES 72 aux entiers dépens de première instance et d’appel, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Christel DAUDE, avocat, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,