Deuxième directive 90/619/CEE du 8 novembre 1990 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de servicesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 2002 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 8 novembre 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 novembre 1990 |
| Titre complet : | Deuxième directive 90/619/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 79/267/CEE |
Transpositions • 3
Décisions • 113
Infirmation —
[…] Vu les dispositions des articles 62 et 88-1 de la Constitution française, Vu les dispositions des articles 8 et 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, Vu les dispositions des articles 15 de la Directive 90/619/CEE et 31 de la Directive 92/96/CE incorporés en tant qu'articles 35 et 36 de la Directive 2002/83/CE, Vu les arrêts de la CJCE, les décisions du Conseil Constitutionnel et les arrêts antérieurs de la Cour de Cassation et du Conseil d'Etat précités, Vu la loi luxembourgeoise du 27 juillet 1997 (articles 10,17 et 100),
—
[…] 45 Par exemple, article 15, paragraphe 1, de la directive 90/619/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 79/267/CEE (JO 1990, L 330, p. 50), qui était en cause dans les arrêts du 19 décembre 2013, Endress (C-209/12, EU:C:2013:864), ainsi que du 19 décembre 2019, Rust-Hackner e.a. (C-355/18 à C-357/18 et C-479/18, EU:C:2019:1123), établit un droit de renonciation. […]
Commentaires • 4
Texte du document
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