Deuxième directive 90/619/CEE du 8 novembre 1990 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services
Deuxième directive 90/619/CEE du 8 novembre 1990 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de servicesAbrogé
Version20 novembre 1990
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Version21 novembre 1992
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Version9 octobre 2002
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Version19 décembre 2002
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 2002 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 8 novembre 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 novembre 1990 |
| Titre complet : | Deuxième directive 90/619/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 79/267/CEE |
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Transpositions • 3
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Décret Numéro 93-469 du 23/03/1993 portant adaptation au Marché unique européen de la réglementation applicable en matière d'assurance, Journal Officiel du 26/03/1993 Page 4771
Décisions • 112
1. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 28 novembre 2006, n° 06/00074
2. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 11 octobre 2007, n° 06/15225
—
[…] La Compagnie GENERALI ASSURANCE VIE anciennement GENERALI FRANCE ASSURANCES-VIE soutient que l'article L 132-5-1 du Code des Assurances dans sa rédaction en vigueur au jour de la conclusion du contrat confond renonciation et sanction du défaut d'information en adoptant des principes contraires à ceux du texte communautaire à savoir l'article 15 de la directive 90/619 CEE devenu l'article 35 de la directive 2002/83/CEE du 5 Novembre 2002 s'agissant du délai de renonciation , de son point de départ et de son effet (pages 7 à 9 de ses conclusions) .
3. Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2007, n° 05/05145
Commentaires • 4
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Version du 19 décembre 2002 • À jour
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