Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Version30 juin 2009
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Version14 décembre 2010
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Version13 avril 2012
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Version20 février 2013
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Version26 juillet 2019
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Version7 octobre 2021
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Version7 juin 2023
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Version7 juin 2024
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Version5 juin 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 juin 2025 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 6 mai 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 juin 2009 |
| Titre complet : | Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Transpositions • 11
Découvrez comment les directives européennes sont transposées dans le droit français sur Doctrine.
Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense à destination de la police, des douanes, des gardes-frontières et des gardes-côtes d’un Etat membre dans un but exclusif d’utilisation par ces destinataires
Arrêté du 30 novembre 2011 relatif à la procédure de certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense
Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense à destination des forces armées d’un Etat membre ou d’un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense
Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense à des fins d’exposition et de démonstration lors de salons internationaux
Afficher tout (11)Décision • 1
—
[…] ( 28 ) Toutefois, cette liste militaire commune est également utilisée à d'autres fins, y compris en dehors de la PESC. Voir, notamment, directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (JO 2009, L 146, p. 1), telle que modifiée en dernier lieu par la directive déléguée (UE) 2023/277 de la Commission, du 5 octobre 2022 (JO 2023, L 42, p. 1).
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Texte du document
Version du 5 juin 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
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