Directive 93/94/CEE du 29 octobre 1993 relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues
Directive 93/94/CEE du 29 octobre 1993 relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois rouesAbrogé
Version16 novembre 1993
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Version26 mai 1999
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Version1 janvier 2010
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2010 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 29 octobre 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 décembre 1993 |
| Titre complet : | Directive 93/94/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues |
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Transpositions • 2
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Décret Numéro 95-398 du 12/04/1995 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules à moteur à deux ou à trois roues, aux quadricycles à moteur et à leurs remorques, Journal Officiel du 15/04/1995 Page 6001
Arrêté ministériel du 20/04/1995 relatif à l'homologation communautaire en ce qui concerne l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles, Journal Officiel du 06/05/1995 Page 7234
Décisions • 2
1. Cour d'appel de Riom, 2 juillet 2009, n° 08/01723
Infirmation —
[…] Que le même avis précise aussi (article 2.31) 'le choix du revêtement de la tôle intérieure devra être effectué en fonction notamment des activités qu'abritent les locaux et le cas échéant conformément aux indications du décret du 30 juillet 1980 relatif au stockage des denrées alimentaires et à la directive 93/94/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires' ;
2. Tribunal de commerce / TAE de Créteil, Chambre 02, 28 novembre 2017, n° 2015F00221
—
[…] Que la société ISOMED avait donc montré son incapacité à proposer des actions correctives susceptibles de permettre à ses produits de répondre aux exigences de la directive 93/94/CEE ; […]
Commentaires • 3
1. Automobiles Et Cycles - Cyclomoteurs - Immatriculation
M. Lagarde Jean-Christophe · Questions parlementaires · 14 octobre 2002
2. Politiques Communautaires - Risques Professionnels - Hygiene Et Securite Du Travail. Equipements Et Machines. Mise En Conformite. Cout. Consequences
M. Lenoir Jean-Claude · Questions parlementaires · 2 décembre 1996
3. Base de données juridiques
weka.fr
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Version du 1 janvier 2010 • À jour
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