Directive d’exécution 2014/37/UE du 27 février 2014
Directive d’exécution 2014/37/UE du 27 février 2014
Version20 mars 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 mars 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 27 février 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 février 2014 |
| Titre complet : | Directive d’exécution 2014/37/UE de la Commission du 27 février 2014 modifiant la directive 91/671/CEE du Conseil relative à l'utilisation obligatoire de ceintures de sécurité et de dispositifs de retenue pour enfants dans les véhicules |
Voir la source institutionnelle
Transpositions • 1
Découvrez comment les directives européennes sont transposées dans le droit français sur Doctrine.
Arrêté du 14 mai 2014 modifiant l’arrêté du 26 janvier 1995 relatif à l’utilisation
des systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 1
1. En brefAccès limité
www.argusdelassurance.com · 1 juin 2014
Texte du document
Version du 20 mars 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 91/671/CEE du Conseil relative à l'utilisation obligatoire de ceintures de sécurité et de dispositifs de retenue pour enfants dans les véhicules (1), et notamment son article 7 bis,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel de Papeete, 15 septembre 2016, n° 14/00548
- Décret n°95-949 du 25 août 1995
- KER GESTION (TAVERNY, 441269040)
- Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e sect.
- Tribunal Judiciaire d'Amiens, 4e chambre cab 2e chambre famille, 24 septembre 2024, n° 22/03087
- KACERTIS
- Article 28 - Règlement 4/2009
- Article L442-1 du Code de l'urbanisme
- Cour d'appel de Riom, Premiere presidence, 18 janvier 2024, n° 23/00053
- COUNTUM (SAINT-MARTIN-DE-MIEUX, 509966867)
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 25 mai 2023, n° 22BX03118
- SA BANQUE PARISIENNE DE CREDIT (PARIS, 038797403)
- Article R4311-11-2 du Code de la santé publique
- Article 14 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne