Directive 85/580/CEE du 20 décembre 1985 portant adaptation, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, de la directive 85/203/CEE concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azoteAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 1985 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 20 décembre 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1985 |
| Titre complet : | Directive 85/580/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant adaptation, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, de la directive 85/203/CEE concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote |
Décision • 1
—
[…] 1) En ne mettant pas en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer en droit interne les obligations prévues par l' article 11 de la directive 85/203/CEE du Conseil, du 7 mars 1985, concernant les normes de qualité de l' air pour le dioxyde d' azote, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive ainsi que de l' article 189 du traité CEE. 2) Le royaume de Belgique est condamné aux dépens. (*) Langue originale: l' allemand. (1) Directive 85/203/CEE du Conseil, du 7 mars 1985 (JO L 87, p. 1), modifiée par la directive 85/580/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985 (JO L 372, p. 36). (2) Moniteur belge du 23 septembre 1986, p. 12867.
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉNNES, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 27 et 396, vu la proposition de la Commission, considérant que, pour tenir compte de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il y a lieu d'adapter l'article 14 paragraphe 2 de la directive 85/203/CEE (1); considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- Article L4314-4 du Code de la santé publique
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 27 novembre 2024, n° 24/01329
- CAA de NANTES 12 janvier 2016, 14NT01099
- CAMPANULE FLEURS
- Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 6 avril 2016, n° 16/00395
- Tribunal administratif de Marseille, 9ème chambre, 28 janvier 2025, n° 2410909
- Cour d'appel de Lyon, 17 février 2016, n° 14/04340
- LE CLUB DES LANGUES (ANGLET, 528340391)
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1998, 96-22.910, Inédit
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 12 avril 2019, n° 17/00724
- Article 440 du Code civil
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 25 avril 2024, n° 2211824
- Tribunal Judiciaire de Nîmes, Jcp, 17 septembre 2024, n° 24/00723
- Article 1123 du Code civil