Conseil d'Etat, Assemblée, du 13 février 1976, 97197, publié au recueil Lebon

TA Paris 12 juillet 1974

CE
Annulation 13 février 1976

TA Paris 19 janvier 1988

CE
Annulation 26 juin 1991

Arguments

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Accepté
Violation du droit à la vie privée
La cour a estimé que l'inscription était injustifiée et que la divulgation des informations portait atteinte à la vie privée du requérant.
Accepté
Droit à l'accès aux informations le concernant
La cour a jugé que la divulgation des informations à des tiers a rendu le requérant recevable à demander la suppression de son inscription.
Accepté
Responsabilité de l'administration
La cour a décidé que, dans les circonstances de l'affaire, il était approprié de mettre les dépens à la charge de la ville de Paris.

Résumé de la juridiction

S’il appartient à l’autorité de police de recueillir et, le cas échéant, de réunir sous forme de fichier toutes les informations utiles sur les personnes dont l’état mental risque de menacer l’ordre public, elle a, en même temps, le devoir de veiller à ce que l’accès aux renseignements rassemblés soit strictement réservé aux seuls fonctionnaires placés sous son autorité, qui ont la charge d’exécuter la mission de service public ainsi definie. La communication d’informations de cette nature à d’autres personnes que ces fonctionnaires fait perdre à un tel fichier le caractère de document d’ordre intérieur qui devait lui demeurer attaché et rend, dès lors, tout intéressé recevable à demander à connaître les mentions le concernant, à en contester l’exactitude et à en obtenir, le cas écheant, la suppression. En l’espèce, personne ayant été à tort inscrite sur un fichier tenu par la préfecture de police qui a abusivement divulgué les mentions le concernant. Intéressé recevable et fondé à demander sa radiation de ce fichier.

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Sur la décision

Référence :	CE, ass., 13 févr. 1976, n° 97197, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	97197
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Recours pour excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 1974
Dispositif :	Annulation totale
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007656223
Identifiant européen :	ECLI:FR:CEASS:1976:97197.19760213

Sur les parties

Président :	M. CHENOT
Rapporteur :	M. GALMOT
Rapporteur public :	M. G. GUILLAUME
Parties :	PREFET DE POLICE

Texte intégral

Requete du sieur x… jacques tendant a l’annulation du jugement du tribunal administratif de paris du 12 juillet 1974 rejetant sa demande d’annulation de la decision implicite du prefet de police de paris rejetant sa demande du 24 juin 1969 tendant a l’annulation de son inscription au fichier des alienes, ensemble a l’annulation de ladite decision ; vu l’arrete des consuls du 12 messidor an viii ; le code civil ; le code de la sante publique ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
Considerant que, s’il appartient a l’autorite de police de recueillir et, le cas echeant, de reunir sous forme de fichier toutes les informations utiles sur les personnes dont l’etat mental risque de menacer l’ordre public, elle a, en meme temps, le devoir de veiller a ce que l’acces aux renseignements rassembles soit strictement reserve aux seuls fonctionnaires places sous son autorite, qui ont la charge d’executer la mission de service public ainsi definie ; que la communication d’informations de cette nature a d’autres personnes que lesdits fonctionnaires fait perdre a un tel fichier le caractere de document d’ordre interieur qui devait lui demeurer attache et rend, des lors, tout interesse recevable a demander a connaitre les mentions le concernant, a en contester l’exactitude et a en obtenir, le cas echeant, la suppression ; cons. Que, d’une part, les mentions relatives a une pretendue affection mentale dont aurait souffert le sieur x…, portees sur un fichier tenu par la prefecture de police a paris, ont ete abusivement divulguees a l’occasion d’un litige survenu entre un tiers et l’interesse ; qu’il resulte, d’autre part, des pieces du dossier que celui-ci avait ete a tort inscrit sur ledit fichier ; qu’il est donc a la fois recevable et fonde a soutenir que le tribunal administratif de paris a rejete a tort, par le jugement attaque, sa requete tendant a l’annulation pour exces de pouvoir de la decision implicite de rejet resultant du silence garde par le prefet de police sur sa demande du 24 juin 1969 ; sur les depens de premiere instance : – cons. Que, dans les circonstances de l’affaire il y a lieu de mettre les depens de premiere instance a la charge de la ville de paris ; annulation ; depens de premiere instance et d’appel mis a la charge de la ville de paris .