Ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 23 juin 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 juin 2023 |
| Code visé : | Code de commerce |
| Directive transposée : |
Commentaires • 154
Décisions • 9
Confirmation —
[…] N° RG 23/01246 – N° Portalis DBVT-V-B7H-VAJH N° de Minute : 1257 Ordonnance du mercredi 19 juillet 2023 République Française Au nom du Peuple Français
Cassation —
[…] 4. A la suite d'une requête en exonération présentée le 18 novembre 2022 par M. [O], dont il résultait que l'identité de ce dernier avait été usurpée, Mme [G] [T], représentante légale de la société susmentionnée, a été déclarée redevable pécuniairement des amendes encourues pour les quatre contraventions d'excès de vitesse, par ordonnance pénale du 21 juin 2023.
—
[…] Par ordonnance en date du 25 mai 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de mise hors de cause de Monsieur [T], ordonné une mesure de consultation et commis pour y procéder Monsieur [Z] [I], expert judiciaire.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés ;
Vu le code de commerce, notamment le titre III de son livre II ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 511-45 ;
Vu la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, notamment son article 11 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de commerceArt. L232-6
- Code de commerceArt. L232-6-1
- Code de commerceArt. L233-28-1
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