Directive 69/335/CEE du 17 juillet 1969 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitauxAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2009 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 17 juillet 1969 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 octobre 1969 |
| Titre complet : | Directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux |
Transpositions • 1
Décisions • 314
—
[…] 1 Dans la présente affaire, le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal), section fiscale, demande à la Cour d'interpréter un certain nombre de dispositions de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (1) (ci-après la «directive»).
—
[…] 3 Après l'arrêt que la Cour a rendu le 20 avril 1993 dans l'affaire Ponente Carni et Cispadana Costruzioni (2), en réponse à diverses questions préjudicielles sur l'interprétation de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (3), le législateur italien a aboli la taxe annuelle et a ramené à 500 000 LIT le montant de la taxe pour la première inscription des sociétés au registre (4).
—
[…] 1. Par ordonnance du 1er septembre 1999, le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) a saisi la Cour de justice en application de l'article 234 CE de quatre questions préjudicielles sur l'interprétation de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 249, p. 25, ci-après la «directive»). Par ces questions, le juge autrichien demande à la Cour en substance s'il est possible de soumettre à l'impôt sur les apports différentes prestations visant à permettre l'acquisition d'une participation dans une société anonyme à l'occasion d'une augmentation de capital réalisée à cet effet.
Commentaires • 26
Texte du document
- Liquidation judiciaire JUVAINCOURT (88500)
- EPTA FRANCE SAS
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 7, 13 décembre 2024, n° 22/02479
- GRAND NORD AUTOMOBILE
- Article 47 Traité sur l'Union Européenne
- Entreprises COMMER (53470)
- Tribunal administratif de Lyon, 6 décembre 2024, n° 2406609
- Tribunal administratif de Rouen, 1 ère chambre, 17 septembre 2024, n° 2401734
- PACA DISTRIBUTION (LES ARCS, 352418362)
- Article 727 du Code général des impôts
- RELEVE AUTOS (FIRMINY, 888926821)
- VIVACE (ROCHEFORT, 797826104)
- CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE MARTINA c. LES PAYS-BAS, 10 juillet 2024, 61433/21
- Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, n° 12/10435
- ZEM 33 TRANS AGRI TP (SAINT-GERMAIN-LESPINASSE, 844202416)
- DESTIA (OLIVET, 903396844)
- Tribunal administratif de Nantes, - etrangers - 15 jours, 4 décembre 2024, n° 2416739
- Cour d'appel de Paris, 20 janvier 2016, n° 12/10959
- LES EXPERTS DU POELE (BOULOGNE-BILLANCOURT, 841127525)
- Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 4 mai 2021, n° 19/06335
- Article 1220 du Code civil
- Tribunal administratif de Martinique, 1ère chambre, 27 février 2025, n° 2300770
- Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 18 janvier 2022, n° 19/02514