Directive 69/335/CEE du 17 juillet 1969 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitauxAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2009 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 17 juillet 1969 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 octobre 1969 |
| Titre complet : | Directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux |
Transpositions • 1
Décisions • 314
—
[…] 1 Dans la présente affaire, le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal), section fiscale, demande à la Cour d'interpréter un certain nombre de dispositions de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (1) (ci-après la «directive»).
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[…] 3 Après l'arrêt que la Cour a rendu le 20 avril 1993 dans l'affaire Ponente Carni et Cispadana Costruzioni (2), en réponse à diverses questions préjudicielles sur l'interprétation de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (3), le législateur italien a aboli la taxe annuelle et a ramené à 500 000 LIT le montant de la taxe pour la première inscription des sociétés au registre (4).
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[…] 1. Par ordonnance du 1er septembre 1999, le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) a saisi la Cour de justice en application de l'article 234 CE de quatre questions préjudicielles sur l'interprétation de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 249, p. 25, ci-après la «directive»). Par ces questions, le juge autrichien demande à la Cour en substance s'il est possible de soumettre à l'impôt sur les apports différentes prestations visant à permettre l'acquisition d'une participation dans une société anonyme à l'occasion d'une augmentation de capital réalisée à cet effet.
Commentaires • 25
Texte du document
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