Directive 69/335/CEE du 17 juillet 1969 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitauxAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2009 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 17 juillet 1969 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 octobre 1969 |
| Titre complet : | Directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux |
Transpositions • 1
Décisions • 313
Rejet —
[…] sont des substituts d'impôt de distribution perçus selon les techniques des droits d'enregistrement; que, comme l'Administration l'a soutenu devant les juges du fond, ils ne sont pas visés par les directives susvisées qui ne concernent que le droit d'apport ordinaire perçu sur les apports effectués à titre pur et simple; qu'en énonçant le contraire, le Tribunal a violé les articles 816-I-2° et 812-I-1° précités, ainsi que l'article 7-1 de la directive 69/335/CEE du 17 juillet 1969, modifiée; et alors, d'autre part, […] modifiée, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux dispose que le taux maximal autorisé pour ces opérations est de 1 %, […]
—
[…] L'article 4, paragraphe 1, sous c), de la directive no 69/335/CEE (1), aux termes duquel est soumise au droit d'apport l'augmentation du capital social d'une société de capitaux au moyen de l'apport de biens de toute nature, doit-il être interprété en ce sens qu'il y a lieu de soumettre à impôt l'apport effectif, et non pas la simple décision d'augmentation de capital qui n'a pas été mise en œuvre en substance?
—
[…] La directive 2008/7/CE du Conseil, du 12 février 2008, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO 2008, L 46, p. 11), a, conformément à son article 16, abrogé et remplacé, à compter du 1er janvier 2009, la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO 1969, L 249, p. 25).
Commentaires • 28
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