Directive d’exécution 2014/20/UE du 6 février 2014 portant définition des classes de l’Union de plants de pommes de terre de base et de plants de pommes de terre certifiés, ainsi que les conditions et dénominations applicables à ces classes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 février 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 6 février 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 février 2014 |
| Titre complet : | Directive d’exécution 2014/20/UE de la Commission du 6 février 2014 portant définition des classes de l’Union de plants de pommes de terre de base et de plants de pommes de terre certifiés, ainsi que les conditions et dénominations applicables à ces classes Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 3
Décision • 1
Confirmation —
[…] L'article L. 1111-1 du code de la commande publique relatif aux marchés publics dispose ainsi: « Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent. » Il est constant que La Poste est soumise aux dispositions du code de la commande publique relevant de la directive 2014/20/UE. Sont régis par cette directive, transposée aux articles L. 1212-3 et L. 1212-4 du code de la commande publique, les contrats qui sont passés par une entité adjudicatrice directement dans l'un des domaines expressément visés par celle-ci, notamment : Article 13 de la directive relatif aux 'services postaux':
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (1) et, notamment, son article 3, paragraphe 3, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 29 juin 2023, n° 20/18231
- Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 8 janvier 2025, n° 24MA00939
- GRATADE (LEVALLOIS-PERRET, 592039705)
- Tribunal Judiciaire de Metz, Jld, 7 novembre 2024, n° 24/02582
- Article 38 sexies du Code général des impôts
- PASSERELLE PRODUCTIONS (LEGUEVIN, 499799369)
- Article 1442 du Code civil
- Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale tass, 24 novembre 2021, n° 19/00047
- BJM GARAGE (VILLEFARGEAU, 883600793)
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 28 février 2018, n° 17/00428
- Tribunal administratif de Martinique, 1ère chambre, 27 février 2025, n° 2400288
- SA LE TOUCAN (GRENOBLE, 307712356)
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 14 mars 2025, n° 22/00434
- Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 7 mai 2020, n° 18/00916
- MUTUELLE DU GROUPE BNP PARIBAS (PARIS 9, 784410847)