MiFID I - Directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 2018 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 21 avril 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2004 |
| Titre complet : | Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil |
Transpositions • 15
Décisions • 246
Rejet —
[…] Aux termes de l'article 208 C du code général des impôts : « I. – Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé respectant les prescriptions de la directive 2004/39/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/ CEE et 93/6/ CEE du Conseil et la directive 2000/12/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/ CEE du Conseil, dont le capital social n'est pas inférieur à 15 millions d'euros, qui ont pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, […]
—
[…] “Vus les articles 1315 et 1147 du Code civil, Vu l'art 58 de la Loi du 2 juillet 1996, applicable jusqu'au 1er novembre 2007, Vue la Directive européenne 2004/39/CE du 21 avril 2004, dite « Directive MIF », Vue l'Ordonnance N° 2007-544 du 12 avril 2007, applicable à partir 1er novembre 2007 transposant la Directive MIF en droit interne, Vu le Code monétaire et financier, intégrant l'art 58 de la Loi du 2 juillet 1996 pour sa rédaction applicable avant le 1er novembre 2007, puis intégrant l'Ordonnance N° 2007-544 du 12 avril 2007 pour sa rédaction applicable après le 1er novembre 2007,
Rejet —
[…] - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ;
Commentaires • 167
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