Directive (UE) 2022/2556 du 14 décembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 2023 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 14 décembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 décembre 2022 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2022/2556 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE, 2014/65/UE, (UE) 2015/2366 et (UE) 2016/2341 en ce qui concerne la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Transpositions • 22
Décision • 1
—
[…] Vu la directive (UE) 2022/2556 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE, 2014/65/UE, (UE) 2015/2366 et (UE) 2016/2341 en ce qui concerne la résilience opérationnelle numérique du secteur financier ;
Commentaires • 20
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, et son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- MARKET ESPACE
- CHROMA
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 20 février 2025, n° 25/01335
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 25 avril 2024, n° 21/06767
- AXA FRANCE IARD (NANTERRE, 722057460)
- Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 10 octobre 2024, n° 24/01121
- Article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958
- PARC AUTO MORCENAIS (MORCENX-LA-NOUVELLE, 889689071)
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 20 mars 2025, n° 24VE02704
- HALLE O DISCOUNT (NOISEAU, 803243732)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 3e section, 6 décembre 2024, n° 21/02120
- METAYER MERMOZ MAISON DE VENTES AUX ENCHERES (ANTIBES, 792663007)
- KROL BAT (ARGENTEUIL, 815302591)
- Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre civile, secteur 1, 15 décembre 2015, n° 14/06700
- CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE KALDA c. L'ESTONIE, 2 mai 2019, 17429/10
- Article R822-18 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Civil tp saint benoit, 19 août 2024, n° 24/00172
- Tribunal administratif de Bordeaux, 6ème chambre, 18 mars 2025, n° 2205987
- ORPER (PARIS, 334823218)
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 2005, 04-70.064, Inédit
- Tribunal administratif de Bastia, 7 juillet 2020, n° 2000298
- Cour d'assises de Nord, 9 février 2017, n° 10/2017
- PEINT DECOR REVET RAVAL GIACALONE (CHATENAY-MALABRY, 342140324)
- Article 627 du Code de procédure civile
- BADEN BADEN (TIGNIEU-JAMEYZIEU, 953291986)