Directive 76/464/CEE du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la CommunautéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 mars 2006 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 4 mai 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 mai 1976 |
| Titre complet : | Directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté |
Transpositions • 10
Décisions • 48
—
[…] 1. La directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (ci-après la «directive»), a fait l'objet de l'attention de la Cour à de nombreuses reprises .
Désistement —
[…] consacré par l'article 5 de la Charte de l'environnement, laquelle a valeur constitutionnelle et s'impose directement aux autorités administratives, […] que les normes et objectifs de qualité, définies par l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 ne sont pas pris en compte dans l'arrêté attaqué dès lors que des micropolluants et des métaux lourds sont rejetés en mer sans traitement particulier ; que l'arrêté en litige méconnaît les objectifs de la directive CEE n° 76/464 du 4 mai 1976 remplacée par la directive n° 2006/11/CE du Parlement et du Conseil du 15 février 2006 ; que l'arrêté contesté a été pris en violation des dispositions des articles L. 214-3 et R. 214-6 du code de l'environnement ; […]
—
[…] ayant pour objet de faire constater que, en n'arrêtant pas, conformément à l'article 7 de la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (JO L 129, p. 23), des programmes comprenant des objectifs de qualité afin de réduire la pollution par les substances visées à la liste II de l'annexe de ladite directive, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE,
Commentaires • 5
Texte du document
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