Entrée en vigueur le 10 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1504 du 7 décembre 2010 - art. 1
Après la notification et la publication de l'arrêté d'interdiction, le ministre chargé du budget adresse aux personnes mentionnées à l'article L. 563-1 une décision de suspension de l'exécution de tout ordre de transfert de fonds sur les comptes qu'elle identifie comme ceux de la ou des personnes visées par l'arrêté. Cette décision est exécutée sans délai.
Toutefois, une personne mentionnée à l'article L. 563-1 n'est pas tenue à cette obligation si elle ne dispose pas des informations lui permettant de s'assurer que le titulaire du compte qui lui a été désigné est bien l'objet d'une décision d'interdiction prévue par l'article R. 563-2. En ce cas, elle en informe sans délai le ministre chargé du budget.
[…] 3. Sur le respect des dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la réglementation comptable (CRC) relatif au traitement comptable du risque de crédit […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les manquements relatifs au dispositif à mettre en place en matière de LCB-FT, prévus par l'article R. 563-3 ancien du Code monétaire et financier, en vigueur au moment du contrôle, […] Considérant que par application des articles L. 563-1 et R. 563-1 II du Code monétaire et financier, en vigueur au moment des faits, […] que les éléments constitutifs de cette obligation ont été maintenus aux articles L. 561-5 et R. 561-5 du même code issus de l'ordonnance n° 2009-104 ; […]
[…] Vu le code monétaire et financier (CMF), notamment ses articles L. 561-1 à L. 562-11, L. 574-1, L. 574-2, R. 562-1, R. 562-2, R. 563-1 à R. 563-3 et R. 564-1 ; […] Vu le décret n° 2012-1125 du 3 octobre 2012 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme portant modification des articles R. 561-12, R. 561-16 et R. 561-20 du Code monétaire et financier ;
La faculté ouverte, par les dispositions de l'article L. 612-38 du code monétaire et financier (CMF), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, […] ,3) La faculté ouverte, par les dispositions de l'article L. 612-38 du CMF, […] que, s'agissant des manquements aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, la caisse de crédit municipal de Toulon soutient que l'article R. 563-3 ancien du code monétaire et financier, en vigueur quand les manquements reprochés ont été commis, […] qu'il résulte de l'article R. 514-34 de ce code que chaque caisse de crédit municipal dispose d'une dotation ; […]
code monétaire et financier, codifiées aux articles R. 562-2 et R. 563-4 de ce même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […]
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