Directive 79/695/CEE du 24 juillet 1979 relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandisesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 1979 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 24 juillet 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 août 1979 |
| Titre complet : | Directive 79/695/CEE du Conseil, du 24 juillet 1979, relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises |
Transpositions • 2
Décisions • 28
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[…] La conclusion, selon laquelle une franchise douanière ne peut plus être accordée lorsque le certificat d'origine n'est présenté qu'au moment du rétablissement des droits de douane ou ultérieurement, est également étayée, comme la Commission le souligne, par la directive de la Commission du 17 décembre 1981 (82/57/CEE) ( 6 ) qui, bien qu'elle n'eût pas encore trouvé application pendant la période en question, a concrétisé la directive du Conseil du 24 juillet 1979 (79/695/CEE) ( 7 ) en vigueur à l'époque. […]
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[…] La directive 79/695/CEE du Conseil, du 24 juillet 1979, relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises, mérite également d'être mentionnée (JO L 205, p. 19). En effet, son article 10, paragraphe 2, habilite les autorités nationales à contrôler et, le cas échéant, à modifier le montant des droits déjà appliqués.
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[…] Aucune disposition comparable n'existait dans la directive 79/695/CEE du Conseil, du 24 juillet 1979, relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises (JO L 205, p. 19). Ainsi, par exemple, l'arrêt du 6 juin 1990, Unifert (C-11/89, Rec. p. I-2275), cité par les gouvernements allemand et du Royaume-Uni, n'est pas pertinent en l'espèce pour interpréter l'article 78 du code des douanes, car il a été rendu avant l'adoption de ce dernier.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ),
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
- Liquidation judiciaire BOESCHEPE (59299)
- Tribunal administratif de Rouen, 20 février 2024, n° 2303349
- Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 10 avril 2025, n° 24/02685
- Article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Article 371 LB du Code général des impôts, annexe II
- Tribunal administratif de Grenoble, 14 février 2025, n° 2501228
- Entreprises GRAND LAVIERS (80132)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 février 2025, n° 2503140
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 mars 2025, n° 2501985
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 janvier 2025, n° 25-80.306
- ARBADA (IVRY-SUR-SEINE, 534662903)
- REUSSIR L'IMPENSABLE (MONTEUX, 839655503)
- Tribunal de commerce de Paris, 15 novembre 2024, n° 2024009859
- UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D ALLOCATIONS FAMILIALES DE PROVENCE - ALPES - COTE D AZUR (MARSEILLE 9, 794487231)
- Article 618 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 6 referes pdt, 15 octobre 2024, n° 24/00676
- UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES DE CHAMPAGNE ARDENNE (REIMS, 752855825)
- Article 212 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Paris, 30 mai 2023, n° 2309784
- ENZO (PARIS 20, 820777829)
- Tribunal administratif de Limoges, 5 décembre 2024, n° 2402164
- Cour d'appel de Caen, 13 janvier 2009, n° 08/02208