Directive d’exécution (UE) 2021/971 du 16 juin 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 2021 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 16 juin 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 juin 2021 |
| Titre complet : | Directive d’exécution (UE) 2021/971 de la Commission du 16 juin 2021 modifiant l’annexe I de la directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, l’annexe I de la directive 66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales, l’annexe I de la directive 2002/54/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de betteraves, l’annexe I de la directive 2002/55/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de légumes et l’annexe I de la directive 2002/57/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, en ce qui concerne l’utilisation de techniques biochimiques et moléculaires |
Transpositions • 2
Décision • 0
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), et notamment son article 21 bis,
vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (2), et notamment son article 21 ter,
vu la directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves (3), et notamment son article 27,
vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (4), et notamment son article 45,
vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (5), et notamment son article 24,
considérant ce qui suit:
- Article L221-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2015, n° 14/02555
- CABS
- TEKALIS
- LEXTENSO (PUTEAUX, 552119455)
- Cour d'appel de Rennes, Chambre conflits d'entre, 2 février 2023, n° 22/02843
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jex, 5 mars 2025, n° 24/05419
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 10 avril 2025, n° 21/01791
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 12 mai 2022, n° 21/17304
- Article L145-9 du Code de commerce
- Article L313-3 du Code monétaire et financier
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 27 août 2024, n° 24/01167
- Tribunal administratif de Montpellier, 6 mars 2024, n° 2307125
- Cour d'appel de Chambéry, 8 janvier 2015, n° 13/02356
- Tribunal administratif de Lyon, 10 septembre 2024, n° 2409063
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 2017, 15-29.147, Inédit
- Article L3221-3 du Code de la santé publique
- SHADMAN A.C.E (PARIS 18, 792645202)
- Entreprises PIERREFICHE (48300)
- Article 41 du Code de procédure pénale
- DIDI BOKIT (PARIS 14, 904278215)
- Tribunal administratif de Poitiers, 11 octobre 2024, n° 2402755
- BURLA MENUISERIE (AMANCEY, 399334440)
- Article L212-2 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 20 mars 2024, n° 21/05140
- Tribunal administratif de Montreuil, 9ème chambre (j.u), 2 février 2024, n° 2100326