Directive Retour - Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 janvier 2009 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 16 décembre 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 décembre 2008 |
| Titre complet : | Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier |
Transpositions • 2
Décisions • +500
Rejet —
[…] Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatives aux normes et procédure communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;
Rejet —
[…] Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;
Rejet —
[…] — l'article L. 511-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas conforme à l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 en ce qu'il prévoit un délai de retour volontaire à caractère automatique ; […] — la décision de retour n'est pas motivée en méconnaissance de l'article 12 de la directive 2008/115/ CE ; le préfet n'a pas examiné sa demande ;
Commentaires • 464
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, premier alinéa, point 3) b),
vu la proposition de la Commission,
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (1),
considérant ce qui suit:
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2003, n° 03/62377
- STUDIO EXCEPTION
- Cour d'appel de Paris 30 juin 2010, n° 07/21688
- AUTO PRESTIGE
- Cour d'appel de Nîmes, 25 septembre 2012, n° 11/01710
- GB7
- Liquidation judiciaire RAIMBEAUCOURT (59283)
- MA BEL'AUTO 85
- Tribunal administratif de Versailles, 15 mars 2023, n° 2302107
- Tribunal administratif de Paris, 22 janvier 2025, n° 2500190
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 5 octobre 2020, n° 18/03186
- Entreprises VIRAZEIL (47200)
- Article R311-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 1er juin 2023, n° 20/01492
- Cour d'appel de Bordeaux, 21 novembre 2013, n° 12/03446
- Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 17 octobre 2017, n° 16/00414
- Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 23 septembre 2021, n° 19/01786
- Article 371-2 du Code civil