Directive 95/47/CE du 24 octobre 1995 relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévisionAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 novembre 1995 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 24 octobre 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 novembre 1995 |
| Titre complet : | Directive 95/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision |
Transpositions • 1
Décisions • 17
—
[…] Vu la directive 95/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
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[…] puisque de nombreux numéros ne sont pas attribués aux chaînes sélectionnées dans son plan de service à ce jour, a contribué à aggraver la saturation des décodeurs et par voie de conséquence, les problèmes de réception des chaînes en clair ; Considérant qu'il n'est pas exclu que ces refus conduisent le distributeur CanalSatellite à enfreindre l'article 4 de la directive 95/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995 relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision, qui a été transposée par l'article 22 de
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[…] ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas ou en ne communiquant pas toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 95/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision (JO L 281, p. 51), le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive,
Commentaires • 6
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et ses articles 66 et 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité (3),
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- Cour d'appel de Lyon, Jurid premier président, 3 mars 2025, n° 25/00010
- Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 28 janvier 2021, n° 20/01516
- MTS
- Cour d'appel de Rennes 9 novembre 2021, n° 19/03909
- CEDH, Cour , AFFAIRE PECK c. ROYAUME-UNI, 28 janvier 2003, 44647/98
- DZ POWER
- Tribunal administratif de Nîmes, 13 novembre 2023, n° 2304148
- Cour d'appel de Paris 22 novembre 2023, n° 21/00551
- Article L223-25 du Code de commerce
- Redressement judiciaire ELNE (66200)
- Article L312-106-1 du Code des impositions sur les biens et services
- VICAL (BIDART, 353152150)
- COGENT COMMUNICATIONS FRANCE (LA GARENNE-COLOMBES, 429165541)
- Article L242-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002
- Article 778 du Code de procédure civile
- DESCHAMPS (BRIVE-LA-GAILLARDE, 510447246)
- Article 538 du Code de procédure civile
- Entreprises FILLIEVRES (62770)
- MISU DESSERTS (PARIS 17, 834610784)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 8 avril 2024, n° 2402056
- CAWE FTB GROUP (STRASBOURG, 399306398)
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 22 octobre 2024, n° 23VE00583
- GPSR - Règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits
- Tribunal administratif de Pau, n° 0800709
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 3 novembre 2021, n° 18/27259