Directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 juin 2017 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 17 mai 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mai 2017 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 5
Décisions • 4
—
[…] Elle fait valoir, en outre, que si le rôle des intermédiaires dans la facilitation des droits des actionnaires notamment à l'occasion des assemblées générales a été précisé de manière inédite par la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE (ci-après, « Directive SRD ») en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et le règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018 (ci-après, « Règlement SRD 2 ») fixant des exigences minimales pour la mise en œuvre des dispositions de la Directive SRD en ce qui concerne l'identification des actionnaires, […]
Réformation —
[…] 5. Ces dispositions du code monétaire et financier et du règlement général de l'AMF étaient applicables aux manquements reprochés en l'espèce à la société requérante. Ainsi, et en tout état de cause, la commission des sanctions n'a pas fait, par la décision attaquée, rétroactivement application de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires ou de son règlement d'exécution (UE) 2018/1212 du 3 septembre 2018.
Infirmation —
[…] L'article L. 22-10-34 du code de commerce a été créé par une ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 conforme à la directive « Droit des actionnaires révisé » n° 2017/828 du 17 mai 2017, dite droit des actionnaires II II, ou SRD II. […]
Commentaires • 88
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 50 et 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Jurisprudence mur de soutènement : jugements et arrêts
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- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre, 11 décembre 2024, n° 2300638
- Directive 2004/6/CE du 20 janvier 2004 portant dérogation à la directive 2001/15/CE en vue de retarder l'application de l'interdiction du commerce à certains produits
- Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 7 mars 2024, n° 24/00169
- MR PHOTO (GANGES, 823193925)
- LECLERC (LUXEUIL-LES-BAINS, 912221520)
- CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE DROZD ET JANOUSEK c. FRANCE ET ESPAGNE, 26 juin 1992, 12747/87
- Article 1366 du Code de procédure civile
- MEGETECH (VILLEMOIRIEU, 500629548)
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