Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 29 novembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 novembre 2019 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code général des impôts, CGI. |
| Directive transposée : |
Commentaires • 67
Décisions • 4
—
[…] PAR CES MOTIFS : Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort, Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 27 novembre 2019; Vu le jugement du 23 juin 2021; Vu les articles 237 et 238 du code civil;
Infirmation —
[…] Actuellement retenu au centre de rétention de Lesquin comparant en personne assisté de M. Z A interprète en langue mandingue, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté ce jour non assisté d'un avocat commis d'office malgré la convocation en ce sens, étant précisé qu'une motion de grève a été prise par M. B le 06 janvier 2020 reconduite les 13 et 17 janvier 2020 jusqu'au 24 janvier 2020 à 17 heures inclus INTIMÉ
Réformation —
[…] Vu : — les autres pièces du dossier ; — l'ordonnance du 27 mars 2018 par laquelle la présidente du tribunal administratif a liquidé et taxé les frais de l'expertise confiée aux docteurs Aesh et L à la somme de 1 000 euros chacun ; — l'ordonnance du 27 novembre 2019 par laquelle la présidente du tribunal administratif a liquidé et taxé les frais de l'expertise confiée au docteur F à la somme de 2 520 euros TTC. Vu :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 198 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de commerceArt. L225-22-1, Art. L225-37-2, Art. L225-37-3, Art. L225-45, Art. L225-46, Art. L225-47, Art. L225-53, Art. L225-63, Art. L225-79-1, Art. L225-82-2, Art. L225-83, Art. L225-84, Art. L225-100, Art. L225-185, Art. L225-197-1, Art. L226-4, Art. L226-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L225-42-1, Art. L225-90-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L226-8-1, Art. L226-8-2
- Code général des impôts, CGI.Art. 39
- Code de commerceArt. L950-1
- Cour d'appel de Reims 14 février 2024, n° 22/01232
- LE PINCEAU NANTAIS
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 1re chambre civile, 25 janvier 2024, n° 21/05741
- Décision de la Commission des sanctions du 26 octobre 2015 à l'égard de la société Forex Capital Markets Limited
- SAINT GOBAIN WEBER FRANCE
- Tribunal de grande instance de Pontoise, 2e chambre civile, 8 janvier 2018, n° 16/05970
- Article L223-14 du Code de commerce
- Article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Article L423-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'...
- Article 1590 du Code civil
- Article 30 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- GROUPE ALLIANCE VISION (PARIS 8, 884565334)
- Cour d'appel de Paris, 6 janvier 2016, n° 13/10386
- Cour d'appel de Paris, 20 février 2015, n° 14/12908
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 17 octobre 2024, n° 24/01198
- JPME (LE MANS, 449399278)
- SAINT OMER ESTHETIQUE (DUNKERQUE, 383464849)
- NORM-FACE 76 (SOTTEVILLE-LES-ROUEN, 814336434)
- LM DISTRIBUTION (TOURCOING, 752309567)
- Article R145-35 du Code de commerce
- Article 52 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Article 379 du Code civil
- Conseil de prud'hommes de Bobigny, 21 avril 2022, n° F21/00020
- KDI (AUBERVILLIERS, 352645501)